Les désengagements successifs de l’assurance maladie obligatoire et le développement des dépassements d’honoraires poussent une partie de la population à renoncer à se soigner convenablement et renforce les inégalités dans l’accès aux soins.
Les inégalités de santé sont essentiellement liées aux conditions de travail et aux revenus. Ainsi, l’espérance de vie d’un cadre est de 7 années plus longue que celle d’un ouvrier.
En partant des besoins de santé des populations, il importe d’obtenir l’accès aux soins pour tous et de résorber les inégalités.
La FSU-Finances réaffirme avec force l’urgence à reconquérir un système de santé universel de haut niveau pour toutes et tous conforme aux idéaux de la création de la sécurité sociale.
4.2 La FSU Finances préconise une réforme profonde du système de santé et de l’assurance-maladie, visant à en améliorer la qualité et à réduire les dysfonctionnements.
49 % des dépenses de soins courants (soins de ville : médecine générale, optique, dentaire…) des assurés qui ne sont pas en affection longue durée (ALD) restent à la charge des complémentaires santé et des ménages.
Ce système oblige les assurés à payer des sommes qui peuvent s’avérer importantes lorsque ces derniers traversent des épisodes de maladie longs et coûteux, et parfois même lorsqu’ils bénéficient d’exonérations au titre d’une affection de longue durée.
Pour être mieux remboursé, il faut souscrire à une complémentaire santé, qui va souvent à l’encontre des solidarités de la sécurité sociale (tarifs variant selon l’âge des assurés et la gamme des prestations offertes au lieu d’être proportionnels aux revenus).
La part des mutuelles ou des assurances santé des ménages dans les dépenses de santé ne cessent de croître.
7% de la population ne jouit pas d’une telle protection complémentaire.
La FSU-Finances demande une réforme qui se traduirait par l’instauration d’une véritable «couverture santé» obligatoire pour tous, tant dans le domaine curatif que préventif.
Cela doit se traduire par une assurance maladie qui couvrirait tous les besoins en tendant vers un taux de remboursement de 100 % des soins médicaux, et une politique de prévention ambitieuse.
La FSU-Finances demande de :
→ Réorganiser la médecine de ville :
• en repensant le rôle du médecin généraliste dans un réseau de santé coordonné,
• en relevant le numerus clausus pour permettre d’augmenter le nombre de médecins et praticiens de santé,
• en revoyant les études médicales et en développant la formation continue et son indépendance vis à vis des laboratoires pharmaceutiques.
• en réfléchissant aux conditions d’installation des médecins pour apporter des solutions au problème des déserts médicaux.
→ Réorienter le système fondé sur le tout curatif vers la prévention à tous les niveaux :
• en développant une vraie politique d’éducation à la santé,
• en luttant pour un environnement de qualité,
• en améliorant les conditions de vie au travail,
• en tenant compte des besoins de la population pour réorganiser le système de santé (arrêt des fermetures d’hôpitaux,
• en développant la médecine du travail et de prévention,
• en promouvant une autre politique du médicament (lutte contre les lobbyistes des laboratoires pharmaceutiques, création d’un pôle public du médicament…).
4.3 La FSU Finances conteste la loi de modernisation santé
L’assurance maladie obligatoire est la seule capable de maintenir les solidarités et de garantir l’accès aux soins pour tous.
Or la généralisation au 1er janvier 2016 des contrats collectifs d’entreprise pour les salariés du privés laisse notamment sur la touche les chômeurs de plus d’un an, les agents publics, les retraités, les étudiants, et transfère une partie du financement des dépenses de santé vers un système inégalitaire.
Ouvrir la santé à la concurrence, aux logiques individuelles et à la sélection des risques, c’est renoncer à une assurance maladie de haut niveau et accepter le démantèlement programmé des solidarités.
4.4 Rôle de la Mutualité française
La généralisation des contrats collectifs d’entreprise aura des effets redoutables sur la survie des mutuelles car elle favorise les instituts de prévoyance et les assurances privées.
Ainsi, les mutuelles font aujourd’hui face à une situation dégradée dans la mesure où elles sont obligées de se regrouper et de fusionner. En outre, elles décident de moduler les cotisations en fonction de la catégorie actif/retraité, de l’âge ou des niveaux de protections choisies ce qui les éloignent des principes mutualistes de solidarité inter-catégorielle et intergénérationnelle.
En raison de son rôle dans l’économie sociale, et des valeurs de solidarité qu’elle défend, la Mutualité française doit bénéficier d’un statut adapté, puisque les assurances privées ne poursuivent pas les mêmes objectifs.
Les initiatives du mouvement syndical et mutualiste sont indispensables pour défendre la sécurité sociale.
La FSU Finances souhaite que la mutualité assume son rôle de prévention solidaire et d’aide aux personnes, et porte l’exigence d’une extension de l’assurance-maladie obligatoire pour tous.
4.5 Financer le droit à la santé
La mise en place d’une politique créatrice d’emplois, l’accroissement des qualifications et l’amélioration des salaires permettront d’augmenter les rentrées de cotisations.
L’ensemble des dispositifs d’exonérations et d’allègements des cotisations sociales patronales doit être revu et remis en cause, car il n’a pas fait la preuve de son efficacité en matière d’emploi.
La remise en cause d’exonérations de cotisations non justifiées et le paiement des dettes patronales et de l’Etat aux caisses de sécurité sociales permettront le retour à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie.
De même, la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales et le travail dissimulé doit être accentué et permettre ainsi d’alimenter les caisses de la sécurité sociale.
La FSU Finances affirme son attachement au financement de la protection sociale par le biais des cotisations qui légitiment les droits.
L’ensemble des revenus du capital et du patrimoine doivent contribuer également au financement d’une protection sociale solidaire et universelle.
Par ailleurs une véritable politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail doit pouvoir permettre de réduire les dépenses qui affectent la sécurité sociale maladies/ accidents de travail et maladie professionnelles.
4.6 La santé au travail
Les problème de santé liés au travail et les maladies professionnelles sont de plus en plus fréquentes. De nombreux salariés sont en situation de souffrance sur leur lieu de travail.
Le stress touche l’ensemble des salariés. Le management par objectifs rebaptisé « management par le stress » est dévastateur et peut mettre en péril la santé mentale et physique des salariés.
Les salariés sont trop souvent victimes de harcèlement moral mais rarement reconnus comme victimes.
Dans nos ministères économiques et financiers, il y a beaucoup de souffrance au travail, allant jusqu’au suicide des personnels.
La FSU Finances agit pour l’amélioration des conditions de travail.
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent améliorer leur efficacité, grâce à des moyens conséquents leur permettant d’assurer leurs missions (temps, formation adaptée, expertises…).
Il faut permettre à ces comités de mieux jouer leur rôle de protection des salariés.
Il convient d’améliorer le fonctionnement des instances médicales, comités médicaux, commissions de réforme qui sont trop souvent des chambres d’enregistrement.
La FSU Finances exige une véritable médecine de prévention en faveur des personnels, ainsi que l’amélioration du dispositif de rémunération des congés de maladie ordinaires : un allègement de service à titre préventif doit être mis en place pour les personnes souffrant de maladies lourdes, fatigantes ou invalidantes, tout en maintenant un niveau de rémunération normal.
Le mi-temps thérapeutique doit pouvoir être attribué plusieurs fois pour la même maladie grave.
Une réparation plus juste doit être pratiquée pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
L’administration doit mettre en place une politique de reconversion et de reclassement des personnels qui ne peuvent plus assurer le métier qu’ils exerçaient pour des raisons de santé.
