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Le régime indemnitaire

Audience du 12 novembre 2013 de la FSU avec la DGFIP

La FSU demande l’harmonisation du régime de rémunérations pour les personnels de la DGFIP sur le niveau le plus favorable. C’était l’engagement de la DGFIP dans la cadre de la fusion entre la DGI et la DGCP :
Nous avons évoqué deux sujets d’actualité sur lesquels notre syndicat est particulièrement actif.

1°) La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La FSU demande que les informaticiens remplissant les conditions pour bénéficier de la NBI, la perçoivent.
Il y a un litige :

Une centaine déjà d’informaticiens ont écrit au directeur général pour réclamer l’octroi de la NBI mais ils n’ont pas reçu de réponse de la DG.
Quelques uns ont eu une réponse négative formulée par leur chef de service direct.
Cela nous paraît assez cavalier vu que le sujet est en discussion à la DG et qu’il n’est pas tranché.
la DG traite-t-elle ces dossiers et comment ?
La réponse est oui, mais elle attend l’avis de la DGAFP car les interprétations sur le droit à la NBI sont partagées. Un groupe de travail (prévu en fin d’année) traitera cette question.
La FSU-Finances a demandé à participer à ce groupe de travail, car elle est porteuse de cette revendication.
Bien sûr si la DG refusait la NBI aux informaticiens, nous serions à leur côté pour les aider à s’organiser pour faire valoir leur droit par différentes voies.

2°) Inspecteurs en stage d’adaptation

Notre syndicat national a été sollicité par les inspecteurs pour résoudre quelques anomalies et injustices, liées aux dernières directives de la DGFIP .

1/ Agents affectés en centrale :
Ils ne perçoivent pas l’ACF servie dans les services centraux.
Par rapport aux collègues inspecteurs qui y avaient été affectés l’an dernier, la différence est de l’ordre de 420 euros mensuels en défaveur de la nouvelle promo.

2/TAI :
S’agissant des collègues qui exercent le métier d’informaticien et qui en détiennent la qualification, ceux-ci sont privés du bénéfice de la prime informatique.
Les manques à gagner ne sont pas négligeables, plus de 200 à 400 € mensuels.

Les analyses de la FSU-Finances :
Le décret 71-343 modifié stipule que les inspecteurs avec qualification informatique et qui exercent leur métier doivent percevoir la prime de fonction informatique.
Pour la FSU ceux-ci remplissent, durant leur stage dit d’adaptation, les critères retenus par ce décret.
La DGFIP exclut du bénéfice les inspecteurs en stage d’adaptation au motif qu’on ne leur demande pas de production.
Cette décision nous parait contestable pour plusieurs raisons :
- les retours en formation sur la période des 6 mois sont limitées, entre 4 à 6 semaines.

- cette mesure nous paraît discriminante par rapport aux collègues promus par liste d’aptitude ou par examen professionnel ;

- cela remet en cause la qualification informatique des promus par concours, car elle est assujettie de fait à une validation d’un stage dit d’adaptation.

C’est pénalisant dans le recrutement d’informaticiens, alors que la DGFIP rencontre de grosses difficultés à recruter des analystes et paye cher des annonces pour recruter des informaticiens.
On ne comprend pas pourquoi un collègue cadre B qui était déjà PSE, perdrait sa prime liée à cette qualification parce qu’il change de corps par concours.
Enfin la fusion devait reposer sur le principe de l’ajustement par le haut, or les collègues de la filière ex-DGCP perdent une partie de leurs primes pendant 6 mois.
La DG a été sensible à nombre de nos arguments, mais elle justifie la mesure par le fait qu’elle aurait harmoniser le régime des indemnitaires de manière positive et que dans l’ensemble en moyenne sur les 18 mois, les inspecteurs seraient gagnants.
Elle va étudier la question tout de même pour voir si des collègues perdraient de l’argent par rapport à leur traitement de cadre B.
Pour la FSU-Finances le compte n’y est pas, nous invitons tous les inspecteurs qui se sentent concernés à prendre contact avec notre syndicat national.