Le 16 novembre 2017
Dans la prolongation des journées d’action des agents non titulaires ,vous trouverez ci-dessous le courrier adressé par la FSU au ministre de l’Action publique.
Contractuels
Courrier au ministre Darmanin
suites journée 8/11/2017
Le 10 novembre 2017
La FSU a été reçue le 8 novembre par le cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics dans le cadre de sa journée d’action pour les non titulaires.
La Fsu a rappelé :
la nécessité de donner des suites au plan Sauvadet qui arrive à échéance au mois de mars prochain et que le gouvernement précise ses intentions pour l’avenir de ces agent-es ;
la nécessité du respect des textes réglementaires par les employeurs
Les différentes interventions des membres de la délégation de la FSU ont mis en avant les difficultés communes rencontrées par les contractuel-les embauché-es au sein de la Fonction publique.
Les différents points soulevés :
Le manque de respect des textes, un rappel aux employeurs est demandé ;
la question des salaires qui ne correspondent pas toujours au niveau de recrutement de la catégorie hiérarchique ;
Un plan de titularisation nécessaire suite à la fin du Sauvadet afin de mettre fin à la précarité à la FP ; l’arrêt du recours à des personnels contractuels.
La nécessité d’une harmonisation des grilles de référence indiciaire sur le territoire afin de mettre fin aux disparités salariales ;
L’amélioration des conditions de travail ;
La gestion plus humaine des personnels ;
Un plan de recrutement et de formation conséquent pour répondre aux besoins sur le terrain.
Réponse de l’administration :
Est en chantier la gestion des ressources humaines en fonction des missions de du service public ;
S’accorde à dire avec nous qu’il y a un souci sur le terrain et que des solutions sont à chercher ; la titularisation de tous ne serait pas non plus la solution pour tous ;
La création de l’emploi public sera à la hauteur des engagements du président de la République ;
Concernant les emplois aidés, rien de plus que les annonces du gouvernement : coûteux et ne répondant pas à l’objectif de l’emploi ; choix de favoriser la formation professionnelle ;
Le ministère est prêt à travailler sur certains sujets à travers des groupes de travail.
Suites :
Un courrier au Ministre de l’Action et des Comptes publics, ainsi qu’à différents ministres est en cours pour faire état des travaux des 2 journées FSU qui se sont tenues cette semaine et des revendications portées par la fédération.
La FSU va continuer à œuvrer sur ces questions.
Le 26 octobre 2017
Un rassemblement à Paris Bercy sera organisé à 12h et une audience sera demandée au Ministère de l’Action et des Comptes Publics.
Il est donc important qu’un grand nombre de contractuels participent :
- pour témoigner de la réalité de leurs conditions de travail et d’emploi,
- pour que les demandes immédiates des non titulaires soient portées ensuite devant le gouvernement,
- pour rendre visible la mobilisation des non titulaires, leur combat pour des conditions de travail plus justes.
Aujourd’hui, un agent sur cinq n’est toujours pas titulaire.
Le dispositif de la loi Sauvadet, bien que très insuffisant, n’est même pas assuré d’être prolongé.
Qu’ils soient contractuels de droit public, recrutés en CUI ou même encore fonctionnaires à temps incomplet dans le versant territorial, recrutés sur des fonctions normalement assurées par des fonctionnaires ou sur des fonctions uniquement mises en œuvre par le biais de contrat, les conditions d’emploi et de rémunération placent souvent ces agents dans une situation insupportable à laquelle la FSU ne se résout pas.
Le 16 novembre 2016
Le guide ci-dessous détaille les avancées qui ont contribué à l’amélioration des droits individuels et collectifs ainsi que des conditions d’emploi des agents contractuels.
| Circulaire Agents contractuels |
Guide méthodologique 1ère partie |
Guide méthodologique 2ème partie |
Le 27 octobre 2016
La FSU a organisé le 13 octobre un rassemblement des non titulaires de la Fonction Publique et des délégations ont été reçues dans les ministères (Fonction Publique, Éducation Nationale, Justice, Agriculture) pour exiger un plan de titularisation (le dispositif « Sauvadet » est très loin d’avoir rempli ce rôle) et une amélioration des conditions de rémunération et d’emploi des actuels non titulaires : grilles de rémunération qui permettent des progressions de salaires, droit à la formation, droit au réemploi, affectations dans la transparence, respect des textes par toutes les administrations, …etc.
Dans la foulée de cette journée, la FSU interpellera le gouvernement pour que des mesures d’urgence et l’ouverture de discussions de fond soient décidées sans attendre.
Rassemblement contre la précarité dans la fonction publique 13 10 16 de Philippe CASTEL sur Vimeo.
Le 14 octobre 2016
Communiqué FSU –
Alors que dans la campagne pour les élections présidentielles émergent des discours et des programmes promettant d’en finir avec « l’emploi à vie » dans la Fonction publique, la FSU rappelle aujourd’hui que la précarité n’est pas l’avenir pour les salariés du public comme du privé.
Elle rappelle également qu’aujourd’hui la Fonction publique compte près d’un million d’agents non titulaires sur plus de cinq millions d’agents. Ce sont des personnes à qui l’Administration impose des temps partiels et des salaires souvent plus faibles que ceux des fonctionnaires. Cette situation touche plus particulièrement les femmes et les jeunes.
Le statut qui est la règle (et le contrat, l’exception) n’est plus un principe respecté.
Le dispositif Sauvadet de 2012, mis en place pour résorber la précarité, est loin d’avoir réglé toutes les situations : seulement un quart des personnes concernées répondent aux critères de ce dispositif… et pour cause : ils sont pour le moins sélectifs !
C’est pour dénoncer cette situation que la FSU a rassemblé aujourd’hui des délégations d’agents non titulaires de tous les secteurs de la Fonction publique. Elle a été reçue, avec eux, en audience dans plusieurs ministères (Fonction publique, Éducation, Agriculture, Justice…) pour témoigner de cette situation et exiger une nouvelle fois un plan de titularisation et de résorption de la précarité.
Cette revendication est, pour la FSU, corrélée à l’exigence de recrutements de titulaires en nombre suffisant pour faire face aux besoins.
A l’issue de cette journée, la FSU se tourne vers le gouvernement et les parlementaires pour exiger d’en finir avec la précarité dans la Fonction publique.
Il est urgent et indispensable d’offrir des perspectives d’emploi stable et de qualité à tous les agents aujourd’hui non titulaires.
Il est nécessaire de permettre à la Fonction publique de répondre à l’exigence de permanence et de continuité des services rendus aux usagers.
Le 4 octobre 2016
La FSU poursuit sa lutte contre la précarité dans la Fonction publique.
Aujourd’hui, un agent sur cinq n’est toujours pas titulaire.
Le dispositif de la loi Sauvadet reste bien insuffisant pour enrayer cette crise.
Qu’ils soient contractuels de droit public, recrutés en CUI ou même encore fonctionnaires à temps incomplet dans le versant territorial, recrutés sur des fonctions normalement assurées par des fonctionnaires ou sur des fonctions uniquement mises en œuvre par le biais de contrat, les conditions d’emploi et de rémunération placent souvent ces agents dans une situation insupportable à laquelle la FSU ne se résout pas.
C’est pourquoi la FSU organise le jeudi 13 octobre prochain à Paris une nouvelle journée de témoignages et d’actions, rythmée par plusieurs temps, à laquelle vous êtes convié-e-s :
Échanges et débats le matin (12 rue Cabanis 14éme Arrondissement m° Glacière)
Délégations dans les ministères (Fonction publique, Éducation, Justice, Agriculture)
Rassemblement à 14 h Place Jacques Bainville m° Solférino
A la suite de cette journée, un document de synthèse sera envoyé au gouvernement et aux groupes parlementaires pour réaffirmer nos revendications et exigences.
Tract Journée FSU contre la précarité dans la Fonction publique 13 octobre 2016
Le 23 mai 2016
Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour défendre vos droits.
Guide des agents non titulaires – FSUFinances
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Le 27 mai 2015
La DGFiP n’envisage malheureusement pas d’organiser de recrutements réservés pour les contractuel-le-s A, B et C administratifs en 2015.
Une session 2015 sera en revanche ouverte au seul bénéfice des agents « Berkani ».
La question se pose pour 2016 pour les A, B et C administratifs et n’est, à ce jour, pas encore définitivement tranchée.
Une note d’espoir malgré tout : le dispositif Sauvadet est prolongé jusqu’en mars 2018 ; il était prévu à l’origine jusqu’en mars 2016.
Le 29 août 2014
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE N°2
AGENTS CONTRACTUELS DE NIVEAU A
1. Bocar NGUETTE, DISI Paris-Champagne (D77)
2. Laurent GERVAIS, DISI Paris-Champagne (D77)
Le 29 août 2014
Le projet de modification du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la situation des agents contractuels a été adopté par le conseil supérieur de la fonction publique du 22 juillet 2014.
Sa publication devrait être rapide de ce décret (fin septembre).
Il encadrera la fixation de la rémunération,
il précisera les clauses substantielles d’un contrat,
il clarifiera le droit applicable sur les fins de fonctions,
il explicitera les compétences des CCP (commissions consultatives paritaires) sur les fins de contrat et le licenciement,
il créera une obligation de reclassement en cas d’inaptitude définitive
et il précisera les modalités de calcul de l’indemnité de licenciements en cas de contrats successifs.
Des instructions (guide) pour son application sont prévues.
Commentaires de la FSU :
Il acte des avancées sur des points que la FSU a souvent portés dans les discussions.
Il acte des acquis obtenus par les personnels avec la FSU devant les tribunaux comme par exemple sur la période d’essai et répond au besoin de clarifier les textes sur plusieurs points.
La FSU a toutefois déposé 12 amendements à ce projet pour améliorer le droit des personnels certains ont été adoptés et retenus, d’autres non.
• Sur l’article 4 qui précise la période d’essai .
La FSU contestait l’ allongement de la période d’essai retenue pour la conclusion d’un CDI.
L’amendement a recueilli 8 voix (FSU et FO) sur 21 votants. Non retenu
• Sur l’article 10 qui prévoit la cessation du contrat sans préavis en cas de non renouvellement d’un titre de séjour, de déchéance des droits civiques, ou d’interdiction d’occuper un emploi public par décision de justice.
La FSU a contesté la cessation du contrat en cas de non renouvellement du titre de séjour amendement : 10 voix Pour (FSU, FO, Solidaires). Non retenu
• Sur l’article 14 qui précise les éléments substantiels d’un contrat et détermine la procédure en cas de modification de l’une de ces clauses.
La FSU proposait que la CCP soit consultée (amendement : 10 voix Pour (FSU, FO, Solidaires). Non retenu
• Sur l’article 20, la FSU propose que les contractuels qui voient leur quotité de travail réduite perçoivent la fraction correspondante de l’indemnité de licenciement.
10 voix pour (FO, FSU, Solidaires). Non retenu
• sur l’élargissement des compétences obligatoires des CCP
(13 voix pour : FSU, FO, Solidaires, CGT), adopté mais non retenu par l’administration.
• sur la durée de la période entre deux contrats considérée comme n’interrompant pas la continuité ;
nos amendements proposent de la fixer à quatre mois dans les diverses situations (réévaluation de la rémunération, détermination de l’indemnité de licenciement).
Ils sont adoptés mais non retenus par l’administration.
• sur la délivrance d’une attestation de l’administration en cas de congé sans traitement attribué lorsque les droits à rémunération sont épuisés et dans l’attente d’un reclassement pour une inaptitude permanente ; cette attestation est nécessaire pour le versement de l’allocation chômage.
amendement retenu, adopté à l’unanimité moins les abstentions de l’UNSA et de la CFDT.
• sur la suspension du licenciement d’un contractuel qui se voit refuser le renouvellement d’un titre de séjour jusqu’à épuisement des procédures de recours ;
notre amendement est adopté mais l’administration y est défavorable considérant qu’il ne s’agit pas d’un même niveau de norme ;
• sur le versement de l’indemnité de licenciement au contractuel qui se voit refuser le renouvellement d’un titre de séjour, le décret prévoyant la cessation du contrat.
L’amendement est adopté (abstentions de l’UNSA, de la CGC et de la CFTC) mais non retenu par l’administration qui y oppose le refus du premier ministre.
Le 18 juillet 2014
Titularisation des contractuels, bilan d’étape
Contractuels de niveau A :
Au regard des arrêtés du 26 mars 2014 fixant le nombre de places offertes au concours réservé organisé pour le recrutement des inspecteurs des finances publiques administratifs (3 places), analystes (21 places), analystes et programmeurs système d’exploitation(13 places), force est de constater que toutes les places (37) n’ont pas été pourvues.
En effet, sur les trois inspecteurs administratifs admissibles à l’oral, deux seulement ont été admis;
Concernant les informaticiens, 16 inspecteurs analystes ont été admis (sur 20 admissibles à l’oral), et 9 inspecteurs programmeurs
système d’exploitation (sur 11 admissibles à l’oral ).
Toutes et tous ont été admissibles à l’issue de l’écrit 26 ont été admis et 7 ont été recalés à l’oral.
Questions de la FSU :
le problème viendrait-il donc de l’épreuve orale et quelles en sont alors les raisons ?
Quel bilan la DGFIP peut-elle tirer de cette épreuve ?
Y a-t-il eu des lacunes telles de la part des candidats qu’elles aient entraîné l’élimination de ces derniers ?
Comment peut-on remédier à cet échec ?
Remarques :
La préparation à l’épreuve orale nous semble trop courte au regard des nombreuses missions de la DGFIP.
Finalement cette opération de titularisation, qui semblait devoir n’être qu’une formalité ne l’a pas été.
Contractuels de niveau B :
11 contractuels sur 12 se voient admis à l’examen professionnel.
Le 12ème figure sur la liste complémentaire.
La FSU a demandé la raison, en effet pour un examen, on ne comprend pas ce distinguo.
La FSU souhaite que ce collègue soit titularisé, si ce n’est pas le cas nous attendons des explications.
Contractuels de niveau C :
5 collègues ont été admis à l’examen professionnel.
Complément :
Nous avons demandé à la DGFIP de nous préciser la date à laquelle elle organisera les prochains concours/examens pour les contractuels.
En effet la loi limite cette possibilité à une durée de quatre ans, or depuis 2012 il n’ y a eu qu’une seule vague et ce dispositif prendra fin en mars 2016.
Le 15 juillet 2014
Contractuels : la FSU relance la ministre de la fonction publique
Titularisations : : la FSU pointe les insuffisances et les injustices qui perdurent, malgré la loi de 2012.
Elle relance le cabinet de Madame LEBRANCHU, afin d’obtenir une réponse à son courrier du 19 juin 2014, d’autant que le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat se réunit le 22 juillet 2014, et devra se prononcer sur des modifications du décret 86-83 du 17 janvier 1986 (relatif aux non titulaires).
Le 15 juillet 2014
Titularisations des contractuels, un bilan mitigé..
Lors du comité de suivi du 12 novembre 2013, le nombre de contractuels recensés éligibles au dispositif était de :
39 000 à 40 000 pour la fonction publique de l’Etat (60 % de catégories A, 13 % en catégorie B et 27 % en catégorie C).
42 000 à 43 000 pour la fonction publique territoriale (31 % en catégorie A, 25 % en catégorie B, 27 % en catégorie C).
44 000 pour la fonction publique hospitalière (31 % en catégorie A, 20 % en catégorie B et 49 % en catégorie C).
Aujourd’hui, faute d’éléments suffisants, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique repousse de mois en mois le comité de suivi de la loi qui doit faire le bilan de mi-parcours.
Dans la fonction publique de l’Etat :
Les rares chiffres disponibles ne témoignent pas d’une réelle volonté de sécuriser les parcours d’agents, qui travaillent sur des emplois permanents.
Sur les 900 000 contractuels de la fonction publique, on pouvait estimer que plusieurs dizaines de milliers d’entre eux seraient titularisés.
Dans la réalité, ce n’est pas ce qui se produit.
Les syndicats doutent de la volonté des employeurs publics de faire sortir de la précarité les contractuels.
L’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels.
L’accès à la fonction publique de l’Etat est organisé selon :
Des examens professionnalisés réservés ;
Des concours réservés ;
Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.
Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat.
Le plan de titularisation a été ouvert pour 4 ans, il prendra fin en mars 2016.
Dans les ministères économiques et financiers :
Nous ne disposons pas de tous les éléments pour faire un vrai bilan.
La FSU-Finances déplore que nos ministères économiques et financiers aient tardé à mettre en place les épreuves d’examens ou de concours pour les titularisations des contractuels.
Ce qui nous avait été annoncé comme une formalité ne l’a pas été dans les faits. A la DGFIP, un certain nombre de contractuels de niveau A ont été recalés.
Il faudra donc que certaines directions de nos ministères reprogramment de nouveaux examens ou concours rapidement et améliore la préparation des candidats.
Dans de prochaines dépêches nous essaierons de rentrer dans le détail direction par direction.
A suivre…
Le 22 avril 2014
| Questions Retraite & Solidarité – Les études | Ce numéro est consacré à l’étude de la population des non-titulaires des trois familles de la Fonction publique affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec). Sur la base des 2,3 millions de cotisants de l’année 2011, les situations d’emploi ont été examinées. Les résultats de l’étude mettent en évidence une grande diversité de situations, avec des durées moyennes d’affiliation plus longues et des rémunérations plus élevées dans la Fonction publique hospitalière et dans la Fonction publique d’Etat que dans la Fonction publique territoriale. Dans cette dernière, le recours à des non-titulaires se fait plus souvent sur des emplois saisonniers. |
Le 4 mars 2014
Examen professionnalisé réservé aux agents contractuels pour l’accès au grade de contrôleur de 2ème classe
Examen professionnalisé réservé aux agents contractuels pour l’accès à l’emploi titulaire dans la FPE au grade contrôleur des Finances publiques de 2ème classe, année 2013
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2014.
Note de service ENFIP-PR-CONCOURS-20-2014 du 3 mars 2014 (Attention: liens intranet)
Annexes :
Annexe I : extrait de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
Annexe II : arrêté du 21 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générales des concours et examens professionnalisés réservés (Extrait) ;
Annexe III : instruction des candidatures.
Examen professionnalisé réservé aux agents contractuels pour l’accès au grade d’agent administratif de 1ère classe
Examen professionnalisé réservé aux agents contractuels pour l’accès à l’emploi titulaire dans la FPE au grade d’agent administratif des finances publiques de 1ère classe, année 2013
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2014.
Note de service ENFIP-PR-CONCOURS-19-2014 du 3 mars 2014
Annexes :
Annexe I : extrait de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
Annexe II : arrêté du 21 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générales des concours et examens professionnalisés réservés (Extrait) ;
Annexe III : instruction des candidatures.
Le 12 décembre 2013
CSFPE du 10 décembre 2013- Compte rendu FSU
La réunion du CSFPE avait un unique point à l’ordre du jour : des modifications apportées au décret du 17 janvier 1986 relatif à la situation des agents non titulaires de la FPE.
Intervention de la FSU sur la situation des non titulaires
A noter que suite à la protestation unanime des organisations syndicales le 19 novembre dernier, le projet de décret permettant au préfet de mobiliser une partie d’un service de l’Etat pour qu’il apporte des « prestations » à un autre a été retiré.
CSFPE du 10 décembre 13 – Compte-rendu FSU
Ouverture des premiers concours et examens professionnalisés réservés – 09/09/2013
Vous trouverez toutes les informations sur les concours et examens professionnalisés organisés en 2013 pour l’accès aux corps des attachés d’administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs (1ère classe) et des adjoints techniques (1ère classe) sur l’Espace recrutement et pourrez vous y inscrire en ligne.
Circulaire Fonction publique du 26 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat
Les principales dispositions de la loi du 12 mars 2012 concernant les agents contractuels de la Fonction publique
La loi issue de la lutte contre la précarité dans la Fonction publique a été publiée au JO du 13 mars 2012.
Voici une note FSU pour prendre connaissance de ces principales dispositions.
Circulaire du 15 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique et aux nouvelles dispositions du renouvellement des CDD en CDI
La FSU écrit au ministre à propos de la circulaire du 15 mars 2012
Circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique
