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Compte-rendu de la la réunion qui se tenait dans le cadre de l’agenda social le 23 juillet sur la rénovation du régime indemnitaire et la revalorisation de la catégorie C

Une ultime réunion dans le cadre de l’agenda social s’est tenue pour cette année. A l’ordre du jour étaient inscrits la rénovation du régime indemnitaire et la revalorisation de la catégorie C. La FSU était représentée par Bernadette Groison et Bruno Lévéder.

La FSU a rappelé tout au long des discussions sur ces deux sujets ses revendications pour l’ensemble des agents de la Fonction publique, et notamment : une revalorisation indiciaire générale par le dégel de la valeur du point, l’attribution uniforme de points à tous les niveaux, la reconstruction de l’ensemble de la grille dans un travail cohérent sur les trois catégories, la nécessité de requalifier les emplois dans les grades correspondant aux fonctions exercées, la transparence sur les régime indemnitaire, leur harmonisation vers le haut pour permettre d’intégrer dans le traitement indiciaire tout ce qui, dans l’indemnitaire, relève du complément salarial.

Concernant la proposition du gouvernement sur la mise en œuvre d’un régime indemnitaire unique commun à l’ensemble de la fonction publique (filières administratives, techniques et sociales des trois versants), l’ensemble des organisations syndicales ont fait part de leurs réserves. La FSU a indiqué que cela ne répondait pas aux exigences portées. Lisser les dimensions les plus rugueuses de la PFR ne suffit pas, il faut au contraire faire baisser la part de l’indemnitaire dans les rémunérations au profit de l’indiciaire. La FSU a rappelé son opposition à l’individualisation du montant des indemnités maintenue dans le projet gouvernemental, comme de soumettre une partie significative de la rémunération, fusse annuellement, à ce qui peu ou prou peut être compris comme le mérite.

Notre opposition à son projet a conduit le gouvernement à proposer un nouveau rendez-vous, fin août, après consultation des organisations syndicales.

Ayant choisi l’austérité, le gouvernement est aujourd’hui empêché de rénover la grille de catégorie C, à rebours d’ambitions affichées. Après la présentation d’une nouvelle grille améliorant la situation des agents, le reclassement proposé effaçait l’essentiel de ces avancées, si bien que l’ensemble des organisations syndicales l’ont refusé. De plus, celui-ci replaçait les agents à des échelons inférieurs et produisait parfois des allongements de durée en perspective pour atteindre des indices comparables dans la progression de la carrière.

Cette grille étant provisoire, le reclassement aurait été probablement aussi mal vécu que celui consécutifs aux accords Jacob. Même si l’esprit est cette fois-ci différent puisque le déroulement des échelles était raccourci et que nombres d’incohérences pouvaient être réparées…

Cela nécessitait, pour la FSU comme pour nombre d’organisations syndicales (CGT, Solidaires, FO), un reclassement à partir du haut de la grille, à échelon égal.

La rénovation de la grille proposée par le gouvernement s’est heurtée à l’austérité budgétaire dans laquelle il s’enferre.

Devant l’opposition unanime des organisations syndicales quant au projet de reclassement et à défaut de faire les choix budgétaires nécessaires, le gouvernement proposera fin août un projet d’attribution uniforme de points indiciaires sur la grille de catégorie C.

Ces deux sujets sont donc remis à l’ordre du jour de réunions début septembre.

La discussion sur les grilles en elles-mêmes sera reprise à l’automne, à l’occasion du chantier prévu sur la rénovation de l’ensemble de la grille indiciaire.

Revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C au point mort.

Suite aux négociations entamées sur l’amélioration des grilles indiciaires de la catégorie C, une nouvelle réunion entre les conseillers du Ministre de la Réforme de l’Etat et les organisations syndicales s’est tenue le 23 juillet 2013.
Les propositions faites précédemment n’étaient pas satisfaisantes. En effet, le projet des nouvelles grilles impliquait un reclassement des agents et se traduisait par une perte d’ancienneté sur la carrière.
Le projet est donc abandonné et de nouvelles propositions seront présentées aux organisations syndicales à la fin du mois d’août.

Lire l’article du Monde

Conseil de lecture:

« la folie Évaluation – les nouvelles fabriques de la servitude »
de Roland Gori, Marie-Jean Sauret et Alain Abelhauser

La folie Evaluation

Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »

C’est au sein du second projet de loi (art. 18 à 21), « Mobiliser les régions pour la croissance et l’emploi et promouvoir l’égalité des territoires », qu’apparaissent les dispositions relatives aux « Maisons de services au public » qui ont pour mission d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services au public. Mutualisation, conventions, schémas coproduits… le texte propose, pour ces structures, la boîte à outils qui prévaut de façon générale dans les trois projets de lois de décentralisation et de réforme de l’action publique.

Lire l’article

la FSU Finances s’associe au mouvement national contre les accords signés en janvier 2013 favorisant la FLEXI SECURITE

ALBUM PHOTOS

Critique des médias : décryptage des intermittents et précaires répliquent à «C dans l’air» (vidéo)

http://www.acrimed.org/article4010.html

Bercy veut refondre les modalités du contrôle fiscal des entreprises

Le Monde.fr avec AFP | 31.01.2013

Bercy veut refondre complètement les modalités du contrôle fiscal des entreprises et un dispositif basé sur un contrôle en amont plutôt qu’a posteriori, va être testé dès cette année, annoncent Les Echos jeudi 31 janvier.

« ‘La relation de confiance’, titre du projet sur lequel travaille Bercy depuis plusieurs semaines, a été présentée aux entreprises par la direction générale des finances publiques (DGFiP) il y a quelques jours », indique le quotidien économique. Et d’expliquer : « Le principe consiste à les encourager à être ‘loyales’, c’est-à-dire à fournir un maximum d’informations financières à l’administration. En contrepartie, elles obtiendront une plus grande sécurité juridique et fiscale, et un accompagnement au moment de leur déclaration. »

« PETITE RÉVOLUTION »

« L’idée (est de) contrôler en amont plutôt qu’a posteriori », souligne le journal qui précise que : « Les entreprises sont prêtes à coopérer à condition de ne pas être recontrôlées ensuite. » L’administration « s’engage aussi sur les délais : trois mois au maximum entre le moment où l’entreprise sollicite l’assistance de l’administration et celui où elle envoie sa déclaration pour une PME, neuf mois pour les sociétés plus grosses », ajoutent Les Echos qui voit dans ce projet « une petite révolution pour le fisc comme pour les entreprises ».

« Le projet qui s’inscrit dans le cadre du pacte de compétitivité va d’abord s’appliquer sur quelques dizaines d’entreprises volontaires en 2013, avant une généralisation en 2014, toujours sur la base du volontariat », conclut le quotidien économique après avoir rappelé que « des dispositifs de ce type existent dans d’autres pays comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou l’Espagne, où ils fonctionnent bien ».

Le FMI s’est trompé ! Non à l’austérité

La publication il y a quelques jours d’un rapport de Olivier Blanchard (économiste en chef du FMI) et Daniel Leigh (économiste au FMI) intitulé « Growth Forecast Errors and Fiscal Multipliers » est fort intéressant.
Dans ce document de recherche, qui reflète l’avis des auteurs et non pas celui du FMI, les deux auteurs expliquent que les consolidations fiscales (= mesures d’austérité pour faire simple) ont entraîné une baisse de croissance plus forte qu’attendue.

La question principale de l’impact des mesures d’austérité sur la croissance réside dans le choix du multiplicateur fiscal, qui représente la variation du PIB en réponse à une variation de la dépense publique. Par exemple, si le multiplicateur fiscal considéré dans le modèle est égal à 0,5 , cela signifie qu’une baisse des dépenses publiques de 10 milliards d’euros entraînera une baisse du PIB de 5 milliards d’euros. Si le multiplicateur fiscal est défini comme étant égal à 2, cela signifie qu’une baisse de 10 milliards de dépenses publiques implique une baisse du PIB de 20 milliards.

Le choix du niveau du multiplicateur fiscal a donc un impact énorme sur la variation du PIB, et donc sur la baisse de croissance suite à une hausse de taxes ou à une baisse des dépenses publiques. Plus le multiplicateur fiscal est élevé, plus l’austérité aura un impact important et « cassera » la croissance.

Le multiplicateur fiscal est calculé de manière empirique, c’est à dire en regardant sur différentes périodes et dans différents pays comment a varié le PIB à la suite d’une variation des dépenses publiques.

Comme rappelé justement par Blanchard et Leigh dans la conclusion de leur papier, il n’existe pas UNE valeur du multiplicateur fiscal qui soit applicable dans tous les pays pour toutes les périodes. Les mauvaises prévisions du FMI sont le résultat d’une mauvaise anticipation d’une rupture dans la valeur du multiplicateur fiscal entre l’avant et l’après crise.

Mais il n’y a pas que le FMI dans cette situation… C’est la même chose pour les autres grands organismes (Comission Européenne, OCDE…), qui ont certes été moins mauvais que le FMI, mais qui ont aussi extrêmement mal anticipé l’impact de l’austérité sur la croissance via le changement de valeur du multiplicateur fiscal.. Tous les organismes ont donc sous-estimé la valeur du multiplicateur fiscal ; l’OCDE étant le « moins pire » des 4, en ayant plus rapidement anticipé, dès un rapport de décembre 2010, que le multiplicateur pourrait en réalité se rapprocher de 1.

Le TSCG, conçu par Sarkozy et Merkel, et voté par l’Assemblée Nationale le 09 octobre dernier reposerait sur cette erreur ??? et la politique économique d’austérité aussi.

L’Huma a donné cette information le 7 janvier 2013 :
http://www.humanite.fr/social-eco/le-fmi-le-confirme-l-austerite-etait-une-erreur-de-512240?IdTis=XTC-FT08-F9R6XF-DD-DXTN9-EXQ

Libé l’a publié le 8 janvier :
http://www.liberation.fr/economie/2013/01/08/oups-le-fmi-s-est-trompe-sur-l-austerite_872394

Conseil de visionnage:

NOIRE FINANCE 1/2