Le 20 novembre 2015, à la demande du gouvernement et après un rapide débat, le Parlement a voté sa prorogation pour une durée de 3 mois, le Premier ministre exhortant les parlementaires à éluder le contrôle du Conseil constitutionnel au motif qu’il représenterait un « risque ».
Les députés ont modifié les dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Si la mise en œuvre d’un régime d’exception peut être justifiée par des circonstances exceptionnelles, il est important que l’exception demeure la règle et que sa mise en œuvre soit limitée dans sa durée et que son régime juridique soit très précisément défini.
Par ailleurs les dispositions relatives à l’assignation à résidence, nous interrogent car les conditions de mise en œuvre de cette mesure peuvent être attentatoire aux libertés .
En effet peut être visée par cette mesure toute personne à l’égard de laquelle existent « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » sans que soient exigés des éléments objectifs et concordants. La menace peut donc n’être ni avérée ni caractérisée alors que les restrictions à la liberté d’aller et venir sont très importantes.
En confiant des pouvoirs exorbitants à l’autorité administrative au motif de la nécessité de prévenir des menaces à la sécurité et à l’ordre public, la loi modifie dangereusement les équilibres institutionnels.
Pourtant les autorités administratives et judiciaires disposent des pouvoirs nécessaires pour prévenir, rechercher et punir les infractions.
L’application de l’état d’urgence ont révélé dès les premiers jours un usage immodéré de leurs nouveaux pouvoirs par certains préfets et par le ministre de l’intérieur.
Ainsi dans le contexte des mobilisations autour de la COP 21, la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent jusqu’aux militants (syndicaux, écologistes…).
Des manifestations syndicales de salariés ont été interdites en dehors de la Région Île de France (ex personnels hospitaliers à Dreux)
Les forces de police seraient bien mieux employées à détecter et à prévenir des projets criminels avérés.
La FSU-Finances affirme la nécessité absolue de lutter contre la criminalité terroriste et de prévenir de nouveaux attentats en attribuant des moyens suffisants aux acteurs de la lutte anti-terroriste.
Le travail doit être coordonné entre les différents services de l’Etat en particulier les services de renseignements, de police et de justice mais également avec ceux des services économiques et financiers (Douane, Tracfin, DGFIP) ; Cela doit s’opérer dans le cadre de l’État de droit, pour poursuivre les infractions commises et empêcher celles qui seraient en préparation.
A la FSU-Finances, nous n’oublions pas que ce sont les politiques des différents gouvernements qui durant des années en supprimant des centaines de milliers d’emplois de fonctionnaires, ont contribué à affaiblir tous les services et toutes les missions de l’Etat.
La défense des libertés et de l’État de droit est plus que jamais nécessaire.
