Depuis le début du confinement et donc du Plan de continuité d’activité, notre Directeur Général, Jérôme Fournel, n’a cessé de saluer l’engagement des agents de la DGFiP qui, malgré un contexte éprouvant tant sur le plan professionnel que personnel, ont assuré les missions fondamentales et nécessaires pour le bon fonctionnement des services publics et le soutien à l’économie.
À l’heure du déconfinement et du Plan de reprise d’activité, notre DG passe des paroles aux actes. En effet, afin de remercier certainement les agents de la DGFiP pour leur dévouement, l’une de ses premières mesures post-confinement a été d’adapter à la DGFiP l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’état et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.
Pris en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ce texte permet d’obliger les fonctionnaires placés en télétravail ou autorisés à s’absenter durant le confinement à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise.
Les règles diffèrent selon que les agents étaient en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement.
Pour les agents de l’état en ASA, il peut leur être imposé jusqu’à 10 jours de congés :
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5 jours de RTT de manière rétroactive entre le 16 mars et le 16 avril 2020,
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5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité.
Pour les agents de l’état en télétravail, l’ordonnance ouvre également la possibilité d’imposer aux agents télétravaillant, si les nécessités de service le justifient, 5 jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité dans des conditions normales.
À noter :
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Le nombre de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale sur site ou en télétravail entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire (ou la reprise d’activité).
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Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET).
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Pour les agents qui ne disposent pas de jours de RTT suffisants, ces jours sont décomptés sur les congés annuels dans la limite de 6 jours.
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Les RTT et les congés posés volontairement par l’agent sont déduits du nombre de jours imposés.
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Pour les jours de RTT ou de congés annuels imposés après le 17 avril, le chef de service doit préciser les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
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Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
Quel est l’objectif d’une telle mesure ?
« Une fois la crise passée, aux côtés des salariés du secteur privé placés comme eux en situation de confinement, les agents publics auront un rôle important à jouer pour relancer l’activité dans notre pays et cela nécessitera la mobilisation et l’implication de l’ensemble des agents. Il convient donc d’anticiper dès à présent cette sortie pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation », peut-on lire dans le rapport de présentation de l’ordonnance.
Ce motif est totalement irrecevable. En effet, le statut général des fonctionnaires permet déjà à l’employeur public d‘imposer un fractionnement ou un étalement des congés annuels en cas de nécessité de service ou pour assurer la continuité du service public.
De plus, le motif invoqué est en total contradiction avec le discours présidentiel qui salue l’engagement des personnels de la Fonction publique, leur dévouement et leur sens particulièrement élevé de l’intérêt général.
En fait, le but de cette mesure est de réquisitionner, sous un faux prétexte, des jours de RTT et de congés annuels aux agents de la DGFiP. Malheureusement, le « monde d’après » reprend déjà les poncifs de la stigmatisation des agents de la Fonction publique malgré leur fort engagement durant cette crise sanitaire.
En choisissant la « politique du bâton », notre DG rend ses agents non seulement responsables de sa propre incurie mais également des situations imposées par le confinement : fragilité de santé, garde d’enfants ou impossibilité d’exercer leurs fonctions en télétravail.
En réalité, les agents de la DGFIP placés d’office en ASA par l’administration sont avant tout des agents qui se sont trouvés en situation de travail empêché et ce, pour préserver la responsabilité civile et pénale de notre employeur, les directeurs départementaux et notre DG !!!
Au lieu d’accepter docilement d’être placés en ASA par l’administration, les agents de la DGFiP auraient dû faire valoir leur droit de retrait pour danger grave et imminent. Ils s’en souviendront certainement pour l’avenir…
Le confinement n’étant pas un repos et encore moins un congé annuel, la FSU-Finances exige le retrait de cette ordonnance injuste et vexatoire.
La FSU-Finances demande que soient appliqués, en matière de congés et de RTT, purement et simplement le statut général des fonctionnaires et la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la Fonction publique.
Cette circulaire précise notamment que, hormis celles relatives à l’exercice du droit syndical, les ASA ne génèrent pas de jours de RTT. En effet, ces jours non travaillés, quel qu’en soit le motif, n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif. Par conséquent, « il revient à l’employeur d’effectuer un décompte régulier des jours de travail effectif et d’adapter les logiciels de gestion du temps de travail disponibles, afin d’être en mesure d’actualiser les droits ouverts au titre de l’ARTT ».
En appliquant ce texte réglementaire, pour un agent soumis au régime hebdomadaire à 37 heures, par exemple, une journée de RTT est déduite automatiquement de son capital de 12 jours dès que son absence du service atteint 19 jours (2 journées RTT déduites pour 38 jours d’absence…).
La FSU-Finances refuse que soit appliquée la double peine : congés imposés et suppression de jours de RTT.
M. le Directeur Général, la FSU-Finances vous demande simplement de faire confiance à vos agents et, de toute évidence, ils sauront répartir leurs congés au sein de leur service de manière intelligente comme ils l’ont fait jusqu’à présent pour éviter toute désorganisation.
Soyons forts, ensemble.
La Fsu-Finances
