La FSU Finances conteste ce procédé qui favorise l’infantilisation des agents et procure, à certains évaluateurs, l’occasion d’assouvir leur penchant pervers. Toutefois, refuser l’entretien, c’est renoncer au droit de se défendre et de faire valoir la qualité de son travail. Il est important de le préparer pour mettre en valeur son activité et ses compétences, et parer les éventuelles critiques.
Les intervenants :
L’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (au minimum un inspecteur). Il peut exister un acteur intermédiaire appelé « agent d’encadrement ». Agent de catégorie A ou B qui encadre une cellule mais n’est pas désigné comme évaluateur. Dans ce cas, son avis est obligatoire. Il rempli une fiche ad hoc. Une copie de celle-ci doit être remise à l’agent.
L’évaluateur propose (par écrit) en concertation avec l’agent, une date et une heure pour réaliser l’entretien (au moins 8 jours à l’avance). Il doit veiller à la confidentialité des échanges lors de l’entretien. Il établit, sous 8 jours, le compte-rendu et la proposition de réduction/majoration. L’attribution « tournante » des réductions au sein d’une équipe est proscrite. Cette attribution ou non attribution doit être motivée. L’agent a ensuite 15 jours maximum pour compléter et signer le compte-rendu.
L’autorité hiérarchique doit être le supérieur de l’évaluateur. Elle vise le compte-rendu d’entretien, et formule le cas échéant ses propres observations. Elle joue le rôle de superviseur et de médiateur.
La liste des évaluateurs et des autorités hiérarchiques doit être publiée sous forme d’une note signée par le directeur local.
Sont abordés lors de l’entretien :
la réalisation des objectifs qui avaient été fixés eu égard aux moyens dont l’agent disposait,
les objectifs qui lui sont assignés pour l’avenir (limités à 2 ou à 3). Ils doivent être clairs, réalistes et mesurables,
la manière de servir du fonctionnaire,
les acquis de son expérience professionnelle (aptitudes et compétences),
les formations déjà suivies, les besoins de formation professionnelle,
ses perspectives d’évolution (carrière, mobilité).
Le compte-rendu :
Il exprime la valeur professionnelle de l’agent. L’ensemble des fonctions de l’agent doit être décrit. Il sert de fondement à l’attribution de réduction ou de majoration. Il est aussi un support pour l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement. L’agent évalué devra veiller à ce qu’il soit le plus fidèle possible à la situation pour que l’évaluation soit conforme et que son mérite soit reconnu. À aucun moment, il ne peut être fait état du caractère du fonctionnaire (ou toute autre considération personnelle), seule la qualité du travail est évaluée, pas l’agent.
Appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir:
Il existe des critères d’appréciation bien définis et bien délimités. La progression des « profils » ne doit pas être programmée au vu de la longueur des carrières mais faire état de la qualité réelle de l’agent. Il est tout à fait recevable qu’un agent soit reconnu « excellent » malgré une « courte » carrière. L’idée qu’un agent ne puisse être excellent qu’après de longues années de service est à proscrire.
L’appréciation générale :
Est une synthèse. Doit être cohérente avec l’ensemble de l’évaluation (dont le tableau « synoptique »).
Expression de l’agent :
Lieu pour faire des observations sur la conduite de l’entretien (l’évaluateur a-t-il pris en compte les remarques de l’agent) mais aussi pour faire des suggestions de tous ordres (formation, compétences, etc). Enfin, le lieu pour répondre à l’évaluateur ou à l’évaluation. L’expression est libre mais il est préférable que les propos soient étayés.
Les recours :
L’autorité hiérarchique peut être saisie par l’agent d’une demande de révision du compte-rendu. Ce recours hiérarchique préalable est exercé dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification du compte-rendu de l’entretien (date de signature de l’agent). Elle est obligatoire pour un recours en CAPL/CAPN.
Seuls les éléments contestés dans le cadre du recours hiérarchique sont recevables en CAPL. Il est donc très important, dès ce moment, de formuler l’ensemble des récriminations. Le recours doit être écrit, précis et motivé. L’autorité hiérarchique doit en accuser réception et répondre sous 15 jours via EDEN-RH. Pendant ce délai, l’agent peut solliciter un entretien et être accompagné d’un tiers.
Le rejet par l’autorité hiérarchique de la révision du compte-rendu doit être motivé. L’agent dispose alors de 8 jours pour accuser réception, et de 30 jours pour formuler un recours en CAPL. La requête est adressée au président de la CAPL par la voie hiérarchique et motivée. Pour un recours en CAPN, le délai est de 15 jours après la notification du président de la CAPL.
Pour finir :
Nous recommandons aux agents qui souhaitent contester leur évaluation de bien suivre ces conseils et de respecter les délais ainsi que d’aller jusqu’au bout de la procédure (en CAPN) car à chaque étape, l’administration met en réserve des mois de bonification. Par ailleurs, les appréciations portées sur les compte-rendus reflète la qualité de votre travail, défendez-là !
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