Capital décès versé pour le décès d’un fonctionnaire

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit à un capital décès.

Conditions :

Le fonctionnaire devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

  • En activité ;
  • En détachement ;
  • En disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux

Bénéficiaires :

  • Pour 1/3 au conjoint (marié et non séparé, ou pacsé depuis 2 ans)
  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire.

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
  • Ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu.

Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès en l’absence de conjoint, et réciproquement.

En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu.

Montants :

– Décès du fonctionnaire avant l’âge minimum de départ à la retraite

Avant le 6 novembre 2015 :

Le capital décès est égal : au dernier traitement annuel du fonctionnaire, augmenté des primes et indemnités accessoires.

Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 823,45 €.

A compter du 6 novembre 2015

Le capital décès est égal à 13 800 €.

Exceptions :

Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire décédé dans les situations suivantes :

  • Décès suite à un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
  • Décès suite à un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions.
  • Décès suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Dans ces situations, le capital décès est versé 3 années de suite : le 1er versement, au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire du décès.

Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.

– Décès du fonctionnaire après l’âge minimum de départ à la retraite

Avant 2015

Le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité du fonctionnaire.
Le montant est au minimum de 380,40 € et au maximum de 9 510 €.
Aucune majoration n’est prévue pour les enfants.

A partir de 2015

Le capital décès est égal à 3 450 €.

Aucune majoration n’est prévue pour les enfants.