Conditions :
Le fonctionnaire devait être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité ;
- En détachement ;
- En disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux
Bénéficiaires :
- Pour 1/3 au conjoint (marié et non séparé, ou pacsé depuis 2 ans)
- Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
- Ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu.
Les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès en l’absence de conjoint, et réciproquement.
En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu.
Montants :
Avant le 6 novembre 2015 :
Le capital décès est égal : au dernier traitement annuel du fonctionnaire, augmenté des primes et indemnités accessoires.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 823,45 €.
A compter du 6 novembre 2015
Le capital décès est égal à 13 800 €.
Exceptions :
Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire décédé dans les situations suivantes :
- Décès suite à un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
- Décès suite à un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions.
- Décès suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Dans ces situations, le capital décès est versé 3 années de suite : le 1er versement, au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire du décès.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.
Avant 2015
Le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité du fonctionnaire.
Le montant est au minimum de 380,40 € et au maximum de 9 510 €.
Aucune majoration n’est prévue pour les enfants.
A partir de 2015
Le capital décès est égal à 3 450 €.
Aucune majoration n’est prévue pour les enfants.