Sous état d’urgence permanent, pour des résultats en matière anti-terroristes infimes mais des dizaines de poursuites judiciaires à l’encontre de militants d’organisations syndicales, la France s’enfonce de plus en plus dans un régime de surveillance généralisée.
Dernier avatar de ce phénomène, la création d’un fichier nommé TES (pour Titres Electroniques Sécurisés), qui permet le fichage de toute la population, enfants compris !
Comment est-ce possible ? Alors qu’en 2012, Nicolas Sarkozy avait voulu mettre en place un tel fichier, ce que le Conseil constitutionnel lui avait refusé, et bien comme pour la loi Travail, la « gôche » se charge de faire passer ce que la droite n’avait alors pas réussi.
Le 28 octobre, le gouvernement a donc publié le décret TES (contre l’avis de la CNIL). Ce fichier permettra de consigner sur un fichier unique les plus importantes des données personnelles de tous les citoyens de plus de 12 ans. En l’occurrence, toutes les informations figurant sur leur passeport et carte nationale d’identité, mais également celles apparaissant sur les formulaires de demande de ces documents : état civil, couleur des yeux, photo du visage, taille, empreintes digitales, noms et prénoms des ascendants, nationalités de ceux-ci (!), adresse postale, mail, numéros de téléphone… Rien que ça !
Jusqu’à présent, pour recueillir sur un citoyen toutes ces informations, gendarmes et policiers devaient consulter un grand nombre de fichiers et mener une véritable enquête (donc théoriquement sous le contrôle d’un juge judiciaire… sauf sous état d’urgence). Désormais, ils n’auront plus qu’à interroger le TES.
En théorie, ce fichier doit servir à lutter contre le trafic de faux papiers, et donc le phénomène croissant d’usurpation d’identité. Acte très grave ayant de très lourdes conséquences sur la vie de la victime et de ses proches. Et personne ne peut contester qu’il faille lutter contre ce fléau.
Oui… mais. En 2012, l’actuel ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, écrivait sur son blog à propos du projet de fichier de Nicolas Sarkozy : « Aucun fichier informatique n’est impénétrable. Toutes les bases de données peuvent être piratées. Ce n’est toujours qu’une question de temps. » Ce billet était intitulé : « Contre le fichier des honnêtes gens ».
Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme ne dit pas autre chose aujourd’hui : « aucun fichier n’est inviolable et […] plus il est gros, plus il est consultable, plus les risques de hackage sont grands« .
A ce jour, un seul fichier général de la population a existé en France : constitué en 1940, il fut détruit à la Libération. Quelle référence ! Et la création de la CNIL en 1978 est le résultat d’un projet de loi, Safari, en 1974 qui prévoyait le fichage informatique de tous les Français sur la base des numéros de Sécurité sociale… avant d’être retiré.
Le 15 novembre, l’Observatoire des libertés et du numérique (dont sont membres la LDH, la Quadrature du Net, le Syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature) a réclamé publiquement l’abrogation du fichier TES, en déclarant ceci : « Si la volonté d’empêcher techniquement toute falsification peut sembler légitime, l’histoire nous rappelle combien la capacité à résister à des dérives autoritaires passe par la faculté d’échapper au contrôle étatique, notamment sur son identité. Les fichiers centralisés ne font pas les régimes autoritaires, mais tout régime autoritaire s’appuie sur un fichage de sa population« .
La FSU-Finances ne peut que partager cette analyse et s’associe à cet appel en demandant l’abrogation du fichier TES.
