Nous continuons notre e-formation en poursuivant nos lectures sous le prisme de l’analyse fiscale et syndicale.
Vous trouverez donc ci-dessous un document des EFL daté du 06/10 qui vient confirmer que la contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.
Problème : le coût d’une telle mesure, en partie rétroactive pour toutes les instances pendantes (affaires non jugées).
Pour rappel, cette taxe très critiquée depuis son instauration dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, a été créée dans le but principal de réduire le déficit public. Cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) taxe à 3% les distributions (dont les dividendes) perçues par les sociétés soumises à l’IS. Elle vient renchérir le coût de l’imposition global des sociétés et, selon le MEDEF, contribue à décourager l’investissement.
De très nombreux recours ont donc eu lieu depuis sa mise en place… et aujourd’hui, après 5 ans, elle va disparaître.
Rappelons qu’en 2016, elle avait rapporté 2,04 milliards d’€ à l’Etat. Une partie de cette somme va donc devoir être remboursée. De même pour les années antérieures.
Par ailleurs, il va manquer pour boucler le budget 2017 environ la même somme. Et le PLF 2018 va devoir en tenir compte… mais il est voté. Probablement de nouvelles mesures d’austérité annoncées à l’occasion d’une loi de finances rectificative.
Selon le gouvernement il va s’agir de 9 milliards à rembourser !
Et dans les poches de qui va-t-on trouver cette somme mirobolante ?
Charles BAUVERT-BUONAGUIDI
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