Le dispositif de compensation de la hausse au 1er janvier 2018 de la CSG présenté par la DGAFP prévoit :
la suppression par la loi de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1%, aujourd’hui affectée au financement d’allocations pour les demandeurs d’emplois.
une indemnité compensatrice qui sera calculée sur la base de la rémunération perçue durant l’année 2017.
Son montant sera réévalué le 1er janvier 2019 « en cas de progression de la rémunération entre 2017 et 2018 ». Le montant alors déterminé « restera fixe et sera versé de manière pérenne, chaque mois ».
Commentaire syndical :
l’indemnité compensatrice est insuffisante,
Après 2019, elle sera stable en valeur absolue, ce qui signifie qu’à la moindre augmentation de salaire, elle sera en fait dégressive.
Dès 2018, certains agents pourraient perdre du pouvoir d’achat, cela pourrait être le cas des agents recrutés au cours de l’année 2017 et ceux des années suivantes.
Difficulté pour les services en charge de la paie des agents :
Ils devront élaborer les fiches de paie de janvier 2018, en tenant compte du décret qui paraîtra à la fin du mois de décembre.
Les syndicats tentent encore d’infléchir la position gouvernementale.
La FSU-Finances est opposée à cette réforme. voir notre dernier tract sur le sujet .
Consultez les projets de texte :
- Projet de décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique (version provisoire)
- [Rapport sur le projet de décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique
>https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250170967456&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs]
