Le Comité interministériel de la transformation publique du 29 octobre 2018 a confirmé les orientations libérales du gouvernement à l’encontre de la fonction publique, de ses agents et du fonctionnement des services.
Les annonces programmées d’une réduction massive du nombre de fonctionnaires sans étude d’impact et de la généralisation des recrutements par contrat, de mobilités forcées et de primes au mérite, auxquelles s’opposent l’ensemble des organisations syndicales, démontrent la duplicité du gouvernement en matière de dialogue social.
Sous le prétexte fallacieux de vouloir moderniser la Fonction publique, il s’agit en réalité pour le Président de la République et le premier ministre, de détruire les fondements du statut général afin de transférer à terme au secteur marchand les missions de proximité, réduisant toujours plus les réponses sociales auxquelles ont droit les usagers.
Le 30 octobre, le Secrétaire d’État en charge de la fonction publique, a dévoilé son projet de nouvelle architecture des rémunérations. Il a illustré l’attaque sans précédent faite aux agents publics, par la mise en place d’un système aléatoire et discriminant aux seules mains des employeurs, dont ceux des collectivités locales.
Ces positions dogmatiques, sont l’exact opposé de l’esprit du protocole « PPCR » dont le prolongement aurait dû aboutir à de nouveaux déroulements de carrière et des revalorisations indiciaires plus équitables pour toutes et tous les agent-es de la Fonction publique intégrant entre autre une part des primes dans le traitement brut.
A contrario de ce projet, l’égalité de traitement et d’accès aux droits pour toutes et tous, nécessite une autre répartition des richesses conjuguée à une fiscalité véritablement redistributive.
La FSU-Finances rappelle son attachement aux services publics de proximité, à la progression du pouvoir d’achat, à l’amélioration des conditions de travail, au renforcement des moyens redonnant sens aux missions exercées par les agents publics au service de l’intérêt général.
Elle prendra les initiatives nécessaires pour que soit donné un coup d’arrêt à de telles attaques et en appellera à l’intervention des personnels des ministères économiques et financiers car nous sommes les premiers visés.
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
➜ Moderniser le recouvrement de l’impôt et son contrôle
- Réussir la réforme du Prélèvement à la source (PAS)
- Aller vers une agence unique de recouvrement des prélèvements sur les entreprises
- Améliorer le ciblage du contrôle notamment par le recours à l’Intelligence Artificielle et le datamining
- Supprimer les petites taxes
- Elaborer un contrat de transformation avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) d’ici la fin 2018
➜ Mettre en œuvre la loi ESSOC
- Prendre les textes d’application d’ici fin 2018
- Assurer la mise en œuvre des expérimentations autour de 4 chantiers prioritaires : « relation de confiance » entre l’administration et les citoyens ; mise en place de référent unique dans les services publics ; limitation de la durée des contrôles dans les TPE/PME ; élargissement des horaires d’ouverture des services publics
- Mettre en place des indicateurs mesurant les résultats des services publics
➜ Préparer le Brexit
➜ Réformer la fonction publique
- Simplifier et rendre plus efficace le dialogue social
- Revoir la structuration de la rémunération pour une plus forte individualisation
- Etendre le recours aux contractuels
- Accompagner la restructuration des services publics par des outils de gestion et des aides à la transformation
- Appliquer les 35 heures dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale (hors sujétions spécifiques liées à la nature des missions)
➜ Réorganiser les réseaux territoriaux du ministère
➜ Déployer une nouvelle gestion publique
- Moderniser la procédure budgétaire dans le cadre de la réforme constitutionnelle
- Définir et mettre en œuvre une nouvelle politique immobilière
- Moderniser les cadres de gestion et responsabiliser les gestionnaires
- Supprimer le numéraire dans le réseau de la DGFiP
- Expérimenter l’agence comptable dans les collectivités territoriales
- Expérimenter le compte financier unique dans les collectivités territoriales
L’annonce des priorités gouvernementales par le Premier ministre :
Une transformation en profondeur des administrations centrales est engagée pour simplifier les organisations et les modes de fonctionnement, réduire les normes et développer la capacité de conduite de projet, donner plus de souplesse.
Une refonte complète de notre cadre de gestion vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ; la transformation de la mission du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ainsi que celle du contrôleur budgétaire régional (CBR) en contrôleur de gestion ; ou encore la mise en œuvre d’une rémunération variable en fonction de critères de bonne gestion financière.
