Suite au refus de la DGFIP de donner une suite favorable à notre demande, des recours ont été engagés auprès du tribunal administratif avec l’appui de notre syndicat.
Un jugement favorable à un collègue informaticien a été rendu par le tribunal administratif, l’administration n’a pas fait appel.
Elle reconnait donc le bien fondé du jugement enjoignant la DGFIP de régler la NBI à un agent informaticien.
Au vu de ce jugement, la FSU-Finances, lors d’une audience avec la DGFIP et le secrétariat général du ministère, a demandé que soit attribué le bénéfice de la NBI au reste des collègues informaticiens remplissant les mêmes conditions.
Après arbitrage, la DGFIP a précisé qu’elle ne souhaitait pas appliquer la mesure à l’ensemble des collègues concernés.
Elle préfère donc que chaque agent concerné fasse une demande individuelle de paiement (espérant sans doute que nombre de collègues ne la feront pas).
Quels sont les agents concernés ?
- Tous les agents titulaires informaticiens de catégories B et C ayant travaillé dans les services déconcentrés de la DGFIP (ex DGCP) et exerçant leurs fonctions à Paris, dans les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et 06 dans la période allant du 1er août 1996 au 1er juillet 2014.
- Tous les agents titulaires informaticiens de catégories A, B et C ayant travaillé dans les services déconcentrés de la DGFIP (ex DGCP) et exerçant des fonctions itinérantes de support et d’assistance des utilisateurs dans le domaine de la micro informatique et de la bureautique dans la période allant du 1er août 1996 au 1er juillet 2014.
En effet un décret paru le 23 juillet 2014 a exclu à compter du 1er juillet 2014 le paiement de la NBI aux personnels informaticiens.
Les conseils de la FSU-Finances :
Faire une demande de paiement individuelle pour réclamer la NBI pour toute la durée durant laquelle vous remplissiez les conditions requises.
Agir le plus tôt possible.
Contacter la FSU-Finances qui a initié cette opération depuis le début, pour ne pas se tromper ou rater une étape dans les démarches à accomplir.
En effet si on peut espérer que la DG répondra favorablement à votre demande, dans l’hypothèse d’un refus il sera alors nécessaire de formuler un recours en contentieux.
L’administration préférera-t-elle être confrontée à une multitude de recours juridiques,et ainsi faire perdre du temps à nos collègues et aux services juridiques de l’Etat tout en sachant qu’elle sera enjointe de payer par le juge ? Telle est la question.
