Le rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi Sécurité publique, souhaite recueillir les observations des organisations syndicales sur les dispositions figurant dans ce projet de loi, qui sera d’abord examiné par le Sénat dans le courant du mois de janvier mais dont l’Assemblée nationale sera rapidement saisie dès le début du mois de février.
Vous trouverez ici le lien sur ce projet de loi.
Nous invitons les collègues douaniers à nous faire rapidement part de leurs remarques/désaccords ou propositions d’amélioration… sur cette question afin que notre syndicat puisse de concert avec les personnels concernés exposer les arguments à défendre aux parlementaires.
Sont principalement concernés les articles 55 et 61 du code des douanes :
I. – Le 2. de l’article 61 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. »
II. – Après l’article 55 du code des douanes, il est inséré un article 55 bis ainsi rédigé :
« Art. 55 bis. – Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du titre II et celles du titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sous le numéro de leur commission d’emploi, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, être identifiés dans les actes de procédure, sur autorisation de leur responsable hiérarchique, qui doit être d’un niveau suffisant, défini par décret, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant ces mêmes informations, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale. »
