RELATIONS ENTRE LES AGENTS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DE L’ETAT
JURISPRUDENCE
- Conseil d’État, 25 juillet 2013, M. B. c/ Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (n°360899) :
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impliquent notamment qu’il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l’agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.
- Conseil d’État, 15 mai 2013, Commune d’Augny c/ M. B. (n°361178) :
Maladie professionnelle – Etablissement de la preuve d’imputabilité au service.
- Cour Administrative d’Appel de Douai, 30 août 2013, M. E. c/ Lille Métropole Habitat (n°12DA00080) :
Le fait de n’avoir confié à un directeur territorial aucune activité correspondant à son grade pendant une quinzaine d’années constitue un harcèlement moral.
- Cour Administrative d’Appel de Lyon, 11 juillet 2013, M. A. c/ Commune de Saint-Martin d’Hères (n°13LY00445) :
Accident de service – La responsabilité de la collectivité peut être engagée pour obtenir réparation d’autres préjudices que l’atteinte à l’intégrité physique (en l’espèce, non).
- Conseil d’État, 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio c/ Mme A. (n°365155) :
Extension du droit à indemnisation de l’agent public irrégulièrement évincé – Un agent public qui a fait l’objet d’une mesure d’éviction illégale peut prétendre à une indemnité afin de réparer le préjudice que cette décision lui a causé. La section du contentieux du Conseil d’État le réaffirme mais en l’infléchissant dans un sens favorable aux intérêts de l’agent la jurisprudence Deberles c. Cne d’Haillicourt.
- Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1er octobre 2013, Centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Villeneuve-lès-Béziers c/ Mme C. (n°12MA03815) :
Le fait pour un agent public d’accepter pour un court instant un don spontané d’un usager est une faute qui ne justifie par la révocation de cet agent.
- Conseil d’État, 20 décembre 2013, Mme B. c/ Commune d’Achères (n°362940) :
Refus à fonctionnaire territorial de l’autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels –
- Conseil d’Etat, 17 janvier 2014, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat c/ M. A. (n°352710) :
Dans cette décision, le CE précise la notion d’accident de trajet – Même en cas de départ anticipé d’un fonctionnaire de son lieu de travail, l’accident survenu au cours du trajet vers son domicile est lié au service, un écart sensible avec les horaires pouvant toutefois rompre ce lien.
- Conseil d’État, 30 décembre 2013, Commune de La Chapelle Saint-Luc c/ Mme A. (n°358780) :
Troubles de santé présentant un lien direct et certain avec l’accident de service – Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement.
MARCHÉS PUBLICS
- Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.
JUSTICE
- Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations :
Ce décret révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.
