FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Le forfait « mobilités durables » (FMD) a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

  • Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des personnels des ministères financiers sont éligibles quel que soit le statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés…).

  • Quels modes de déplacements ?

Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :

  • avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

  • en tant que conducteur ou passager en covoiturage

A compter du 01/09/2022, sont éligibles aussi les déplacements suivants réalisés par les agents :

  • à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc

  • à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;

  • en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

  • Conditions de distance et de jour

  • Pas de distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents

  • L’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait. Néanmoins, les modes de déplacements éligibles seulement depuis le 01/09/2022 ne peuvent être pris en compte que pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022.

  • Le montant du forfait est proportionnel au nombre de jours de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent, avec les modes de déplacements cités ci-dessus, au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait (ainsi en 2023, ce sera le versement des déplacements effectués en 2022) :

– 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;

– 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;

– 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours ;

Le versement du FMD est exclusif du bénéfice :

– d’un logement de fonction sur le lieu de travail (ex : un logement attribué pour nécessité absolue de service) ;

– d’un véhicule de fonction ;

– d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;

– du transport gratuit par l’employeur (ex : mise en place d’une prestation de taxi pour les agents à mobilité réduite en raison de l’importance de leur handicap) ;

– des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

  • A compter du 01/09/2022, cumul du FMD avec le remboursement partiel d’un titre d’abonnement de transport en commun ou de service de location de vélo (décret 2010 -676 du 21 juin 2010).

  • Comment demander le versement du FMD ?

Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Cette déclaration sur l’honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé :

– de l’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transport éligibles ;

– du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport.

À titre exceptionnel, au titre de l’année 2022, compte-tenu de la date de publication des dispositions réglementaires précitées portant modification des modalités de versement du FMD, il est préconisé d’admettre, en gestion, le dépôt de déclarations sur l’honneur par les agents après le 31 décembre 2022, sans que cela ne donne lieu à un décalage excessif des dates de versement du forfait.

  • En cas de mobilité au cours de l’année de référence

Lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année, il dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Cette déclaration transmise par l’agent atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au FMD.

Le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année.

Le ou les autres employeurs de l’agent au cours de l’année au titre de laquelle le forfait est versé transmettent, le cas échéant, au dernier employeur de l’agent, les justificatifs attestant du recours effectif à l’un des modes de transport éligibles.

  • Mon employeur peut-il demander la production d’un justificatif ?

L’attestation sur l’honneur déposée par l’agent suffit en principe pour justifier de l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé.

Néanmoins, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander la production de tout justificatif utile (ex : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).

En revanche, doivent faire, selon la réglementation, l’objet d’un contrôle de l’employeur :

– le recours au covoiturage ;

– le recours à un service d’auto-partage ;

– la location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement.

À cette fin, les justificatifs utiles à cet effet peuvent être, par exemple (liste non limitative) :

– un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage – une attestation sur l’honneur du co-voitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;

– une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) prouvant la réalisation effective des trajets ;

– un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.

– Les sommes perçues au titre du versement du FMD sont-elles soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu ?

En application des dispositions du b. du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et des paragraphes 1130 et suivants du bulletin officiel de la sécurité sociale, le versement du FMD est exonéré de cotisations et de contributions sociale et d’impôts sur le revenu. Lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos, l’exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder 800 € par an.