Indemnité de départ volontaire

MOTIFS DU DÉPART :

création ou reprise d’une entreprise (et non poursuite d’une activité entreneuriale déjà engagée agents concernés par une suppression de poste ou dont le
poste fait l’objet d’une restructuration dans  le cadre  d’une réorganisation de service prévue par arrêté ministériel.

CAS D’EXCLUSION :

– agents n’ayant pas accompli la totalité de la durée de l’engagement de servir dont ils sont redevables
– agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension

DEMARCHES:

L’agent qui souhaite bénéficier de cette indemnité doit préalablement faire une demande écrite d’attribution à son administration .

En position de détachement, il doit s’adresser à la fois à son administration d’accueil s’il est dans le cas d’une opération de restructuration, mais  à son administration d’origine dans tous les autres cas.

Le courrier doit préciser le motif de la demande.

L’administration informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera éventuellement attribué dans un délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande.

A noter : l’administration peut refuser de verser l’indemnité lorsque le départ de l’agent risque de porter atteinte
à la continuité du service (compétence unique dans le service ou manque d’effectif)

Après avoir reçu la réponse de l’administration, l’agent lui présente sa démission par lettre  recommandée avec
accusé de réception . L’administration dispose ensuite de 4 mois pour accepter cette démission.

La rémunération brute comprend le traitement
indiciaire brut, l’indemnité de résidence le
supplément familial de traitement, les bonifications et
nouvelles bonifications indiciaires, les primes et les
indemnités, y compris les indemnités pour heures
supplémentaires.

Par exception, les agents en disponibilité ou en
congé parental l’année
précédant la démission, voient leur
indemnité calculée sur la base de la
dernière année civile de
rémunération effective.

Ce montant peut être modulé en fonction de
l’ancienneté de l’agent dans l’administration.

L’indemnité de départ volontaire est exclusive de
toute autre indemnité.

L’indemnité est versée en une fois,
dès lors que la démission est effective, sauf en
cas de création ou de reprise d’entreprise.

Dans ce dernier cas, l’indemnité est versée en
deux fois,

– pour la première moitié du montant,
lors de la communication du Kbis,
– pour le reste du montant, à l’issue du premier
exercice, après vérification de la
réalité de l’activité
de l’entreprise.

Attention
: s’il est recruté sur un nouvel emploi
public dans les 5 ans suivant
sa démission, l’agent qui a
bénéficié d’une indemnité
volontaire de départ doit la rembourser  dans les 3
ans suivant son recrutement.