Mise à jour 17/03/2014
| 1. Bénéficiaires : Personnels civils et militaires de l’Etat. |
|
Conditions : – Etre magistrats, militaires, fonctionnaires ou agents de la Fonction Publique de l’Etat titulaires d’un grade ou occupant un emploi auquel est rattaché directement un indice de la Fonction Publique – Exercer ses fonctions dans les département de Haute Corse ou de Corse du Sud – Ne pas bénéficier de l’indemnité de résidence. |
| 2. Montant : |
|
L’indemnité est égale à 3% de la base du traitement soumis à retenue pour pension (Brut + NBI le cas échéant). |
| 3. Base juridique : |
|
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales. |
