Lors de la commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail (cchsct) du conseil supérieur de la fonction publique de l’État réuni le 24 janvier, le représentant FSU nous a fait part de la réponse de l’administration : Le Tripode n’est pas au sens strict dans les sites amiantés, il faudrait une modification législative pour cela.
Sur la reconnaissance des sites amiantés, deux ministères seulement sont concernés : mer et
défense.
Le Conseil d’Etat est saisi pour la reconnaissance à tous les ministères des malades de l’amiante.
Le décret est présenté en urgence au conseil d’Etat.
Première écriture retoquée :
Le principe : partir avant 60 ans mais continuer de cotiser pour la retraite.
Cependant les deux dispositifs précédents (mer et défense) avaient une fragilité juridique sans problème sur l’Etat, pour les basculer en retraite, mais côté territoriale, la base légale était fragile, car un employeur pouvait refuser de payer l’allocation.
Donc, une nouvelle base légale a été passée en loi de Finances, et c’est maintenant devant le Conseil d’Etat.
Pour en savoir plus voir notre brève précédente sur ce sujet.
Rappel du cadre juridique:
L’article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 a ouvert, sous certaines conditions, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs victimes de l’amiante (ACAATA) aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique.
La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 130)
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l’allocation spécifique.
La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale.
La FSU-Finances vous informera de la suite donnée…
