La FSU-Finances agit en Corse du Sud

Le mode de scrutin à la DGFIP est dit « à la plus forte moyenne » et il nous a privés de notre siège. Ce mode d’attribution des sièges laisse accroire aux agents qu’il faudrait « dégager des majorités », favoriser les syndicats arrivés en tête, comme si les CTL et les CTM (qui ne sont même plus paritaires) étaient des sortes de parlement ou de gouvernement. Il n’en est rien ! Les syndicats qui y siègent votent « pour avis » et c’est toujours la direction qui a le premier et le dernier mot. Qu’un syndicat y envoie un ou dix élus ne change rien à l’affaire, sinon les suppressions d’emplois et autres réorganisations à marche forcée de nos services auraient cessé depuis longtemps (puisque toutes les couleurs syndicales votent toujours contre). La seule conséquence est de priver certains syndicats de la présomption de représentativité et de tous les droits minimums d’existence et d’expression administrative y afférant. Ce « découpage » ne repose sur rien de scientifique et est tout a fait illusoire. Il empêche de facto ainsi des dizaines d’agents d’un droit d’expression légitime.

Nous avons effectué cet important rappel pour expliquer pourquoi nous devons régulièrement solliciter des audiences en bilatéral, alors que nous sommes – de par notre longue histoire militante – particulièrement attachés aux CTL et CTM. Et la FSU FINANCES n’aura de cesse que de réclamer une réforme des scrutins professionnels pour une proportionnelle intégrale.

Notre position est toujours claire. Les seuls paramètres à considérer pour décider du lieu et des conditions d’exercice des agents de la DRFIP sont la qualité du service public (accessibilité, confort…) et les conditions de travail améliorées des agents. Cela ne peut pas être le nombre de sandwichs vendus le midi en ville qui arbitre de telles décisions. Par ailleurs, l’argument de la fréquentation du centre ville par les fonctionnaires tient difficilement avec l’éventualité du Finosello. Quant à la reconversion du site d’Eugénie, qui au jour d’aujourd’hui est toujours l’hôpital de la ville en activité, cela renvoie tout cela à des dates plus qu’incertaines.

Ceci étant dit, qu’il s’agisse de la défense de nos acquis sociaux, ou des conditions d’exercice de nos missions, la FSU ne lâchera jamais la proie pour l’ombre. Par conséquent, nous avons exprimé plusieurs exigences, sur lesquels nous ne négocierons pas.

• La première c’est que, quel que soit le périmètre retenu à terme si un projet de déménagement devait avoir lieu, il ne pourrait se faire sans consultation des agents concernés par ce déménagement (et eux seuls). S’il s’agit du périmètre 1 par exemple, seul les agents de Cunéo devront être consultés. Et le résultat du vote devra emporter la décision de réaliser ou non ce déménagement : c’est ça le respect – et des personnels – et de de la démocratie.

• La deuxième exigence, tout aussi importante, c’est que les services de Cunéo doivent rester « uns et indivisibles » ! Il est hors de question pour la FSU que le 3ème étage (PRS, BDV, ICE, BCR, PCRP) soit coupé du reste des services fiscaux et que ces services soient considérés comme des services de direction, ce qu’ils ne sont pas (ni de près, ni de loin). Plusieurs raisons à notre ferme opposition à ce point. Nous subissons depuis des années tellement de réformes de structures, de travaux, de déstabilisations, de pressions que nous n’accepterons jamais d’être coupés en deux. De plus, les services du 3ème étage reçoivent dans les faits beaucoup de public et l’argument ne tient pas. Par ailleurs, nous sommes attachés à la qualité de notre travail et les collègues des ces services sont en contact permanent avec les autres services des trois autres étages : c’est comme cela que l’on peut travailler correctement et dans de bonnes conditions. L’argument mis en avant par la Direction qui voudrait que dans certains endroits les BDV ne soient pas sur le même lieu physique que les SIP et les SIE notamment n’a pas de sens. Essayez donc, plusieurs mois par an (mai, septembre…) de parler au téléphone avec un collègue du SIP gestion : c’est tout bonnement impossible ! D’ailleurs, de nombreux bureaux ne sont même plus équipés de téléphone. Et ce n’est pas parce que quelque chose existe ailleurs, que cela est bien. Comparaison n’est pas raison… sinon faisons travailler les enfants en France dans des multinationales du textile puisque cela existe en Chine ! Ce n’est donc pas un raisonnement.
  A ces deux conditions, et seulement à ces deux conditions : consultation des personnels concernés selon le périmètre retenu avec vote non pas indicatif mais décisionnaire – et maintient de l’unité de tous les services actuellement ensemble à Cunéo, rez-de-chaussée, premier, deuxième et troisième étage, plus le SPF au quatrième étage (hormis donc la seule direction du contrôle fiscal prévu dès le départ dans le projet d’Aspretto), nous ne nous opposerons pas à ce que des discussions et des propositions sur un tel projet puissent émerger.

La garantie donnée par le directeur sur le fait que, quel que soit le périmètre retenu, il y aura autant de places de parkings que d’agents déménagés est indispensable, au vu de la nécessaire amélioration des conditions de travail que doit représenté un déménagement, et du faible réseau de transports en commun sur cette zone.

Concernant maintenant les délais de livraison. L’échéance de 2018 nous paraît fort peu probable. Par ailleurs, la FSU Finances a interrogé les architectes du groupe ROCCA en charge de ces études, et ils nous ont parlé de 2020 au mieux… deux sons de cloches donc.

Enfin, concernant le choix de ce groupe, nous avons rappelé qu’il existait bien d’autres groupes de BTP qui avaient également une certaine surface financière, et nous restons étonnés par le fait qu’un tel projet puisse se faire sans mise en concurrence avec passation de marchés publics, dans les règles de l’art.

Nous avons également noté, toujours à titre d’exemple, qu’en ICE (qui appartient aussi au PCE), 2 inspecteurs étaient mentionnés sur le Tagerfip 2016 (au lieu de 4 en réel !, le Tagerfip ne tenant pas compte des éventuels temps partiels des agents, il doit faire figurer des postes entiers). S’agit-il d’une erreur ? Devons-nous nous attendre à 2 suppressions de postes sur ce service à l’occasion notamment d’un prochain départ en retraite ? Nous attendons des explications que la Direction s’est engagée à nous fournir.

Nous avons aussi indiqué qu’un certain nombres de responsables d’unités opérationnelles, en charge de l’élaboration du Tagerfip (via Sagerfip) n’y « retrouvaient pas leurs petits » à l’issue du processus. La FSU demande donc qu’il leur soit fait toutes les réponses adéquates et détaillées aux légitimes questions qu’ils se posent, étant comptables de la bonne marche de leurs services.

Nous avons enfin réitéré notre demande que nous soit communiqué le Tagerfip 2015, pour comparaison, puisqu’il ne nous a jamais été envoyé.

S’agissant de notre collègue de Porto-Vecchio, qui occupe réellement le poste PCRP et ne peut pas régulariser sa situation (alors qu’elle est affectée ALD sans résidence depuis quatre ans) du fait d’un surnombre théorique sur la RAN, nous avons pris acte de la volonté du directeur de la maintenir dans les faits. Notre inquiétude demeure quand même à l’avenir, surtout si le poste PCRP d’Ajaccio devait rester vacant longtemps. Par ailleurs, les suppressions d’emplois n’ayant jamais baissé de rythme à la DGFIP en général et à la DRFIP 2A en particulier, il y a fort à craindre que le surnombre théorique perdure et ne permette pas la résolution de cette situation.

Et partant de ce constat, la situation de combien d’autres collègues restera-t-elle sans solution ? Ce système du surnombre au département, ou à la RAN, est une aberration. D’abord : comment peut-on parler de surnombre alors que nous avons perdu des dizaines de postes ces dernières années ? Ensuite, et le directeur l’a noté lui-même, cela bloque les affectations selon les besoins réels des services. Cela crée des distorsions sérieuses entre les chiffres avancés par le Tagerfip et la réalité des chaises de travail (occupées ou non). Et puis, cela ne permet même pas, en l’espèce, d’être en cohérence avec la doctrine nationale de préservation du contrôle fiscal, qui rappelons-le, a récupéré plus de 20 milliards d’euros (ce qui fait la fierté à bon compte de nos ministres). Mais dans les faits, cette année encore, cette mission est littéralement sacrifiée.

Enfin, après dix ans de combat contre cette fusion entre la DGI et la DGCP, avant le processus, pendant, et toujours aujourd’hui, et qui n’a toujours eu qu’un seul objectif en réalité, à savoir la suppression de dizaines de milliers d’emplois et la fermeture de plus de 1200 trésoreries, nous constatons que nos têtes-pensantes reconnaissent elles-mêmes l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui. Au-delà de toutes considérations syndicales, en matière de conditions de travail, d’emplois, de règles de gestion, nous n’exerçons tout simplement pas les mêmes métiers ! Et tout le monde peut désormais le voir. A la question que nous posons de la possibilité d’affecter d’urgence en BDV et au PCRP dès le 1er septembre 2016, deux collègues inspecteurs, la réponse qui nous a été faite est simple. Les personnels qui pourraient être disponibles n’ont pas le profil et les compétences pour exercer ces métiers… elles en connaissent tout simplement déjà un autre ! Et oui, un boulanger n’est pas un plombier, et inversement (ils ne sont pas titulaires du même BEP-CAP !).

Notre propre bilan de ces dix ans de fusion est établi, par l’expérience, et c’est un échec. Nous revendiquons donc de défaire ce qui a été mal fait, et de rétablir deux directions distinctes !