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La FSU vote CONTRE le projet d’ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la Fonction publique !

Habilité à légiférer par ordonnance par la loi dite « de transformation de la fonction publique », le gouvernement a soumis à l’examen du CCFP réuni le 30 septembre son projet de codification du statut général des fonctionnaires qu’il prévoit de rebaptiser « statut général de la fonction publique ».

Loin d’être opposée au principe de la codification du statut, la FSU a été déterminée à soulever tous les enjeux que celle-ci soulève.

Ainsi, elle a, dès le début de la concertation vertement critiqué le choix unilatéral de plan du projet de code. Celui-ci, au faux prétexte d’assumer une logique opérationnelle pour les services de gestion, n’a même pas pu être sérieusement discuté. C’est ainsi toute la dimension politique du projet qui a été escamotée et la concertation réduite à une dimension purement technique. Le rôle du CCFP et des GT qui l’ont précédé a été réduit à celui de « contrôle qualité ». Les échanges ont montré que cet aspect n’était pas inutile mais secondaire.

Malgré la méthode de dialogue social « à la hussarde » choisie par le gouvernement, la FSU a choisi de porter le débat sur le fond et de l’illustrer sur la forme par la défense d’amendements de nature à mettre en lumière les termes de la contradiction.

En effet ce projet s’inscrit dans le contexte de la volonté gouvernementale de faire perdre à la fonction publique son caractère statutaire en promouvant le recours au contrat et en affaiblissant par exemple l’organisation de la haute-fonction publique par corps pour promouvoir des approches strictement fonctionnelles, introduisant ainsi de vrais risques d’instauration de logiques de spoils system.

Ainsi, la FSU a défendu des amendements visant à défendre la définition du fonctionnaire dans le respect du principe de distinction du grade et de l’emploi. Elle a défendu les droits, les garanties de l’ensemble des personnels, titulaires et contractuels, remis en cause par la concurrence entre ces deux modes de recrutements des agents publics. Elle a défendu le principe du droit à la carrière des fonctionnaires escamoté dans l’organisation et le titre des différents livres du projet de code.

La ministre a choisi d’assumer la logique de boîte à outils managériale qui structure le choix d’organisation de projet de codification du statut général.

La FSU a porté un avis négatif, non sur le principe de codification, mais sur le contenu effectif du projet d’ordonnance et de code annexé à celui-ci, exprimé par un vote contre, bien qu’un certain nombre de ses amendements aient été retenus à la faveur du débat et de l’argumentation, limitant certaines dérives et glissements sémantiques affaiblissant ou modifiant le droit.

La FSU poursuit son action déterminée de défense d’une fonction publique statutaire et de carrière, défendant ainsi la situation de tous ses personnels, titulaires et contractuels. Le statut, c’est d’abord une garantie pour l’intérêt général et pour tous les citoyen-nes.

Les Lilas, le 30 septembre 2021

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