Rappel:
Il existe deux NBI auxquelles les informaticiens peuvent prétendre :
La NBI dite géographique pour les agents ayant leur résidence administrative dans les départements de l’Île-de-France (75, 92, 93, 94, 91,78, 95, 77) et des Alpes-Maritimes (06)
la NBI de « fonction » pour les informaticiens de l’assistance (catégories A, B et C).
Fondements juridiques :
La NBI est instituée par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l’économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
L’arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l’économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes.
Lorsqu’un agent peut prétendre à deux NBI alors l’administration attribue celle qui est la plus avantageuse pour l’agent.
Validité :
Les textes sont applicables dès le lendemain de leur publication et jusqu’à leur abrogation ou leur remplacement par un autre texte.
Recours :
Un recours est toujours possible même si le texte est abrogé. Il portera alors sur la période de validité. Par ailleurs, un agent qui ne répondrait plus aux dispositions d’un texte, peut toujours faire un recours sur la période où ses dispositions s’appliquaient pour lui.
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