La FSU-Finances vous apporte son éclairage : (1er épisode)
En France, l’IR est payé avec un an de décalage. Ainsi en 2016, nous paierons l’impôt relatif aux revenus que nous avons gagnés pendant l’année 2015.
Son calcul nécessitera une déclaration de revenus que nous effectuerons auprès de l’administration fiscale durant le 2ème trimestre 2016.
Il sera opéré en application du barème décidé en fin d’année 2015 par la Loi de Finance 2016 et en fonction de notre situation familiale et conjugale en 2015.
Simplification de l’impôt oui ou non ?
Concernant la déclaration d’impôt : Faux .
La réforme porte sur le recouvrement de l’impôt.
Aujourd’hui :
La feuille d’impôts pré-remplie (papier ou dématérialisée) permet à une grande majorité des contribuables d’en valider les chiffres avec une grande simplicité.
Demain avec la retenue à la source :
L’existence du quotient familial et la progressivité de l’impôt obligeront en cas de retenue à la source, à un calcul a posteriori, l’année suivante, pour ajuster le prélèvement.
En effet, ce n’est qu’après l’addition de toutes les sources de revenus (progressivité) et avec une connaissance précise de la composition de la cellule familiale (quotient) que l’on pourra calculer exactement l’impôt dû.
Y aura-t-il simplification pour le contribuable et pour l’agent de la DGFIP ?
Non au contraire cela sera plus complexe.
En effet une ou plusieurs déclarations rectificatives devront être nécessaire(s) et déposées en cours d’année dans le cas de changement de situation familiale, de perte de revenus en cours d’année,…
Concernant le calcul de l’impôt :
Aujourd’hui :
La base fiscale d’imposition est annuelle ; recueillir de l’information prend du temps. Il faut donc attendre a minima que l’année soit écoulée pour avoir une juste évaluation du revenu annuel.
Demain avec la retenue à la source :
Calculer le taux d’imposition en temps réel est impossible, il sera soit estimé sur vos revenus de l’année précédente, soit fictivement pour ceux qui commenceront pour la première fois à recevoir des revenus.
Cela nécessitera des réajustement en cours d’année à votre demande si vous êtes en désaccord et un rattrapage pour tous devrait être effectué l’année suivante par le service des impôts.
Concernant le recouvrement :
Aujourd’hui :
Le taux de recouvrement de l’IR est de 99 %. Son niveau est supérieur à celui des pays qui pratiquent le prélèvement à la source.
Deux tiers des ménages sont déjà mensualisés.
Demain avec la retenue à la source : beaucoup de risques
Le prélèvement sera effectué sur des bases approximatives, avant que le montant imposable de l’année courante soit connu.
Le calcul exact de l’impôt ne sera possible que l’année N +1, ce n’est pas une simplification, mais une complication.
Au lieu d’avoir un percepteur (le Trésor public) unique, il y en aura des millions : les employeurs, les caisses de retraite, l’assurance chômage, banques, compagnies d’assurance …
Informatique :
Il faudra un très puissant logiciel informatique pour assurer sans erreur la centralisation des données et fournir le montant total des impôts prépayés par un même contribuable, par regroupement de tous les flux le concernant.
En cas de défaillance bonjour les dégâts.
Collecteur d’impôt : l’employeur
C’est privatiser une mission publique.
C’est donner des responsabilités et un pouvoir important aux entreprises.
Vu le nombre de faillites d’entreprises, vu le taux de fraude à la TVA et aux cotisations sociales des sociétés, il y a de quoi être inquiet.
Si le Trésor public n’a pas reçu le paiement de l’impôt contre qui va-t-il se retourner ? Le collecteur ?
Comment le contribuable sera libéré de l’impôt dans ce cas là ?
