Son objet : accompagner un proche en fin de vie
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique.
Conditions :
assister un proche souffrant d’une pathologie engageant son pronostic vital.
En cas d’absence de lien familial (ascendant, descendant ou frère, sœur), la personne aidée désigne alors l’agent comme « personne de confiance ».
Durée :
Le congé peut être pris soit sur une période continue et sur la base d’un temps partiel (80%, 70%, 60% ou encore 50%), ou par périodes fractionnées d’au minimum 7 jours consécutifs.
Dans ce dernier cas, le cumul des périodes d’accompagnement ne peut dépasser un maximum de 6 mois.
Elle cesse à la demande de l’accompagnant, ou le cas échéant 3 jours après le décès de la personne aidée.
Rémunération :
L’agent « aidant » n’est plus payé lors des jours de présence auprès du malade.
Il perçoit des allocations journalières de son employeur public (agents titulaires) ou de la sécurité sociale (agents non titulaires), en fin de mois.
Le nombre d’allocations est limité : 21 allocations au maximum à 55,93 € pour une cessation d’activité totale, ou 42 allocations à 27,97 € dans le cas d’une cessation d’activité partielle (quelle qu’en soit la quotité).
La période de congé est prise en compte dans la constitution ainsi que dans la liquidation de la pension du fonctionnaire, à la condition qu’il s’acquitte de ses cotisations retraite sur la base du traitement brut non versé.
Modalités :
L’aidant doit formuler une demande écrite à sa hiérarchie en précisant les modalités de l’accompagnement (quotité de temps, périodes), l’identité de la personne aidée ainsi que son numéro de sécurité sociale et les coordonnées de l’organisme de sécurité sociale dont elle dépend.
Une attestation médicale y est annexée.
Les allocations peuvent être éventuellement partagées entre plusieurs aidants, sans pour autant modifier le total des droits.
Textes constitutifs :
Décret 2013-67 du 18 janvier 2013, traitant du congé pour solidarité familiale
Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002, relatif à la prise en compte pour la retraite du congé pour solidarité familiale
« Prénom Nom »
« Adresse personnelle »
« Service d’affectation »
« Grade »
« Ville » , le « date »
À l’attention de « autorité ayant pouvoir de nomination »
S/c « des différents responsables hiérarchiques intermédiaires »
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé de solidarité familiale
« Madame » / « Monsieur » / « Qualité » ,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, afin d’assister [nom, prénom et numéro de sécurité sociale] , qui est en fin de vie.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] , sous la forme de [soit d’une période continue, soit d’une période fractionnée, soit d’un service à temps partiel] (à préciser, dans chaque cas).
Je souhaite également percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, pour une durée de [indiquer le nombre de versements souhaités, dans la limite de 21, ou de 42 en cas de service à temps partiel] .
(Si plusieurs personnes se partagent l’allocation journalière) Je vous informe que je partagerai le bénéfice de l’allocation journalière avec [ identité de tout autre bénéficiaire].
Vous trouverez ci-joint à cette demande l’attestation du médecin.
Je vous prie d’agréer, «Madame»/« Monsieur»/ «qualité», l’expression de mes salutations distinguées.
