Après la RGPP de Nicolas Sarkozy, la MAP de François Hollande, voici Action publique 2022, la réforme de l’Etat version Emmanuel Macron.
Il s’agit donc d’un dossier extrêmement sérieux et préoccupant.
Pour la FSU-Finances ce dossier est trop grave pour les agents et le service public, elle souhaite donc apporter son éclairage.
Avant tout, c’est un objectif affiché de 60 milliards d’économie ! Le 1er comité de suivi d’Action Publique 2022 s’est tenu le lundi 22 Janvier 2018.
Le secrétaire d’Etat -M. Dussopt- n’y a parlé que de calendrier et de méthode en renvoyant à chaque ministre le soin d’effectuer les concertations sur les réformes opérationnelles.
L’idée d’une concertation large avec les organisations syndicales et les usagers n’est que chimère puisque le calendrier ne laisse aucune place pour celle-ci :
- A savoir : Remise du rapport d’experts (Comité Action Publique 2022) fin Mars 2018.
- Arbitrage et décisions du Président de la République avant fin Avril 2018 avec une feuille de route par ministère.
Le 1er février s’est tenu le Comité interministériel de la transformation publique.
Le gouvernement y a dévoilé en pratique ce qu’il entend par « action publique 2022 ».
Les annonces qui y ont été faites rappellent curieusement l’ensemble du catalogue des poncifs du libéralisme en matière de fonction publique.
En ligne de mire :
la manière dont le gouvernement entend supprimer en 5 ans les 120000 postes ,
la façon de s’attaquer de front au statut de la fonction publique pour en saper les fondements à commencer par les garanties collectives,
dégrader un peu plus les conditions faites aux personnels,
faire régner le culte de l’individualisation…
Tout cela sur fond d’abandon de missions, de services publics et donc d’un certain nombre de mécanismes de solidarité, de redistribution des richesses produites au profit de toutes et tous sous forme d’accès aux droits.
Florilège des principaux axes des mesures annoncées ! Un plan de reconversion pour les agents touchés par des abandons de missions.
Il convient tout d’abord de signaler, qu’au-delà de ses communications, ceci signifie que le gouvernement considère qu’il y a aujourd’hui des missions de service public et d’intérêt général qui seraient superflues ou qui devraient relever du marché et à la concurrence. Outre le fait que c’est faire bien peu de cas du travail des personnels qui les réalisent, c’est aussi considérer que les usagers qui en bénéficient devront demain payer comme de simples clients pour accéder à un service comparable.
Pour « reconvertir » les personnels touchés par le « plan de restructuration » annoncé, ce sont des recettes inspirées des pratiques de ressources humaines des grandes entreprises du CAC40.
Des mobilités entre les versants de la fonction publique, accompagnée éventuellement d’une formation pour « recaser » les personnels dont le poste serait supprimé, sont bien entendu prévues. Pour autant, rien n’est dit sur le fait que les personnels pourraient maîtriser eux-mêmes l’orientation qu’ils souhaitent donner à la suite de leur carrière. Du reste, le statut des fonctionnaires prévoit explicitement depuis 1983 que l’accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques que celle dont relève leur grade est une « garantie fondamentale » de leur carrière. C’est par ailleurs un gage de dynamisme pour le service public. Puisque le fondement législatif existe de 35 ans, il y a donc autre chose !
Et cela est d’ailleurs précisé dans la deuxième partie de ce qui est annoncé à propos de cet « accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière » : le gouvernement annonce sans barguigner un plan « de départs de la fonction publique vers le secteur privé ». Si d’aucuns en doutait, c’est bien le temps de la « vente à la découpe » qui est revenu.
Concernant le statut des fonctionnaires, aucune annonce précise, mais des orientations dangereuses… Premier axe de « modernisation » :
un recours massifié au recrutement non-titulaire en lieu et place de recrutement de fonctionnaire. (coucou la recette appliquée à La Poste ou l’ex France Télécom, cela ne vous rappelle rien ?)
En clair, il s’agit d’organiser la concurrence entre les types d’emplois publics. Cela a pour conséquence immédiate de réduire les emplois ouverts à la mobilité volontaire puisque ceux-ci sont en concurrence avec le recours au contrat. De plus, dans le contexte d’austérité budgétaire aggravée par la logique de la loi de Finances 2018 (baisse des recettes par une fiscalité moindre pour les plus riches), c’est une manière de moins rémunérer ces personnels contractuels puisque leur rémunération n’est pas par définition assise sur un déroulement de carrière selon l’ancienneté et encadrée par une réglementation s’appliquant à tous. Et, bien sûr, il sera possible de les licencier.
une « rémunération plus individualisée » en réintroduisant le salaire au mérite, présenté cette fois comme individuel et collectif. On voudrait saborder les garanties en matière de rémunération et mettre les personnels non seulement en concurrence les uns avec les autres, mais en situation de se mettre eux-mêmes la pression qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Chacun sait pourtant que ce sont les agents qui, par leur investissement et leur sens du service public et de l’intérêt général, font le dynamisme de la fonction publique, sa grandeur et sa qualité. Les enquêtes d’opinion rappellent régulièrement l’attachement des citoyen.ne.s à celles-ci.
dynamiter les garanties collectives, le gouvernement tire à boulets rouges sur l’égalité de toutes et tous devant l’accès aux droits et les politiques publiques chargées de les rendre effectifs. Pour cette raison, il entend réduire la portée de la disposition statutaire selon laquelle « les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière » (article 9 du titre premier du statut général des fonctionnaires). C’est le sens de l’orientation qui, à l’instar de ce qu’organisent les ordonnances affaiblissant le Code du Travail dans le privé, prévoit de déconcentrer encore plus les lieux de dialogue social et de les « simplifier » : il s’agit de les soumettre aux hiérarchies locales et de d’affaiblir les réglementations nationales qui sont aujourd’hui un élément structurant du statut et des garanties collectives. Et les premières instances en ligne de mire sont les commissions administratives paritaires (CAP).
Tout ceci ne vous rappelle rien ? Nicolas Sarkozy, Président de la République, avait déjà promis une telle contre-réforme en septembre 2007, dans son discours annonçant le Pacte « service public 2012 ». Les conséquences de la crise financière avaient tellement révélé le rôle essentiel des services publics pour protéger la population, les mobilisations des personnels avaient été suffisamment significatives, que le gouvernement d’alors avait renoncer d’aller jusqu’au bout …
La FSU-Finances est déterminée à faire barrage aux sinistres desseins de ce gouvernement adepte de la marchandisation libérale des services publics.
La FSU-Finances s’inscrit dans la démarche constructive pour réunir les conditions de la mobilisation unitaire des personnels.
