Selon la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, c’est un engagement volontaire au service de l’intérêt général ouvert aux 16-25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap.
Le problème c’est qu’il permet de déroger à toute la législation du travail, à rémunérer en dessous du SMIC et d’installer la précarité et la flexibilité dans les services.
Pas de droit de grève ?
Temps de travail : au moins 24h hebdomadaire
La mission peut se dérouler de manière habituelle le week-end ou de manière ponctuelle à condition que cela soit convenu avec le volontaire au préalable. Les temps de missions supplémentaires le week-end à titre ponctuel peuvent être compensés la semaine suivante (ainsi pas de paiement d’heures supplémentaires).
Rémunération :
Le missionnaire du Service Civique perçoit une indemnité financée par l’Etat de 467,34 euros net par mois quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat.
Soit un peu moins de 5 euros de l’heure.
Remboursement de frais :
Les organismes d’accueil doivent verser une prestation nécessaire à la subsistance, l’équipement, l’hébergement ou au transport. Elle peut être servie en nature, au travers notamment de l’allocation de titre-repas, ou en espèces.
Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 106,31 euros.
Ce système déconnecte la durée du travail de la rémunération, c’est scandaleux. l’Etat viole le SMIC et le code du travail.
Une politique qui envisage sans sourciller de sortir une partie des travailleurs du bénéfice du Code du travail, le MEDEF en rêvait, les gouvernements et l’Etat l’ont fait.
La DGFIP a flairé la bonne affaire : une main d’œuvre pas chère et précaire.
Ainsi à la direction générale des finances publiques sous couvert de solidarité, grâce à un agrément obtenu par le Ministère, la DGFIP peut recruter des missionnaires pour le service civique, au lieu d’embaucher des agents des finances publiques.
En 2016 la DGFiP a pour objectif d’accueillir 300 nouveaux volontaires du service civique, plus de 80 directions départementales se sont portées candidates.
Ainsi les opérations de recrutement ont commencé :
au sein de la DDFiP des Hautes-Alpes, où 5 postes sont proposés, dont 3 à Gap, 1 à Embrun et 1 à Briançon.
la DDFIP de l’Orne a posé sa candidature pour accueillir 6 volontaires pour une mission d’une durée de 8 mois au sein des services des impôts des particuliers (SIP).
Formation :
Ils bénéficieront d’une formation de 4 jours en tout début de mission, afin de se familiariser avec l’environnement DGFIP.
Les missions :
Ces « collègues » ?? missionnaires se verront confier trois types de missions :
- Accompagner en amont des accueils physiques, les usagers particuliers les plus fragiles et les moins avertis de nos procédures administratives ;
- Familiariser certains publics à l’utilisation de nos services en ligne, à l’intérieur et à l’extérieur de notre administration ;
- Contribuer à l’instruction civique et à l’engagement des jeunes en milieux scolaires.
La FSU-Finances revendique une création conséquente d’emplois statutaires pour garantir à nos services les moyens de satisfaire aux missions qui leurs sont confiées et permettre d’accéder à un emploi « normal » les personnes en extrême précarité.
