Les contractuels

La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.
Cf loi 2012-347

Les arrêtés fixant les modalités d’organisation des concours réservés et examens professionnalisés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat régis par des dispositions statutaires communes pris en application de la loi 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements ont été publiés aux Journaux officiels du 11 et 12 janvier 2013.

Elaborés par le ministre chargé de la fonction publique et contresignés par les ministres dont relèvent les corps concernés, 5 arrêtés fixent les modalités de recrutement pour l’accès aux corps suivants :

Catégorie A

 attachés d’administration de l’Etat ;

 chargés d’études documentaires ;

 infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat ;

Catégorie B

 secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et corps analogues ;

 assistants de service social des administrations de l’Etat ;

Catégorie C

 d’adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l’Etat ;

 adjoints techniques de 1re classe des administrations de l’Etat ;

 adjoints techniques de laboratoire de 1re classe et adjoints technique principal de laboratoire de 2e classe des administrations de l’Etat.

Pour le recrutement sans concours dans les corps de la catégorie C, les arrêtés fixant les modalités d’accès aux corps de cette catégorie, renvoient pour la mise en œuvre de ces recrutements aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.

En ce qui concerne la nature des épreuves, conformément aux dispositions de la loi du 12 mars 2012, ces recrutements sont fondés sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat et prolongent les préconisations des notes-circulaires du ministre chargé de la fonction publique du 20 juin 2008 et du 2 juillet 2009 relatives à la révision générale du contenu des concours et examens professionnels.

Pour les attachés et chargés d’études documentaires, le concours réservé comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Une épreuve unique d’admission est prévue pour les infirmiers des administrations de l’Etat.

L’épreuve écrite admissibilité est constituée d’une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par le ministère ou l’autorité d’accueil. Chaque question peut consister en des mises en situation professionnelle ou bien porter sur l’organisation du ministère d’accueil ou sur des connaissances administratives générales.

L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec un jury d’une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues membres du corps du ministère ou de l’autorité concernée et les compétences acquises lors de son parcours professionnel. Au cours de l’exposé qui débute l’épreuve, le candidat présente son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle et les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d’encadrement. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.

L’entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Au cours de cet entretien, il peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère d’accueil ou de l’autorité déconcentrée. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

Pour la catégorie B, l’examen professionnalisé consiste en un entretien avec un jury d’une durée de trente minutes, permettant au jury, après un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (RAEP) et de poursuivre l’entretien par un échange visant à apprécier sa personnalité, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d’accueil du ministère concerné et les compétences acquises lors de son parcours professionnel. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

Pour certains ministères, outre, une épreuve écrite ou orale de langue, il est prévu dans l’hypothèse de recrutements à grosse volumétrie la possibilité d’organiser une épreuve de pré-admission à partir d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Pour la catégorie C, l’examen professionnalisé consiste en un entretien avec le jury d’une durée de vingt minutes permettant au jury, après un exposé du candidat, de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (RAEP) et de poursuivre l’entretien par un échange visant à apprécier sa personnalité, ses aptitudes ainsi que sa motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Afin de tenir compte de la situation des agents non titulaires occupant des fonctions dans le domaine du traitement de l’information, les arrêtés relatifs à l’accès aux corps d’attachés et de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat prévoient des épreuves spécifiques respectivement pour ceux qui occupent des fonctions d’analyste ou de programmeur système d’exploitation et des fonctions de programmeur.

La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l’ensemble de la fonction publique. Si dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, les employeurs publics doivent continuer à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques, pour améliorer les conditions d’emploi de ces agents.

Aussi, en 2010, le gouvernement a engagé une négociation avec les partenaires sociaux sur la question des emplois précaires dans la fonction publique. Cette négociation s’est conclue le 31 mars 2011 par un protocole d’accord signé par six organisations représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC et CFTC).

Sur la base de cet accord, un projet de loi a été élaboré comportant plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions d’emploi de ces agents :

• ouverture pendant 4 ans de recrutements réservés aux agents contractuels en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et justifiant d’au moins 4 années d’ancienneté de service auprès de leur employeur, de manière à favoriser leur accès à l’emploi titulaire dans les trois fonctions publiques ;
• transformation en CDI, à la date de publication de la loi, des CDD des agents justifiant d’une durée de service auprès de leur employeur d’au moins six ans (3 ans pour les agents âgés de plus de 55 ans ;
• clarification et harmonisation des cas de recours aux agents contractuels dans les trois fonctions publiques, notamment lorsqu’il s’agit de faire face à des besoins temporaires ;
• redéfinition des conditions de renouvellement des contrats en CDI au terme d’une durée de 6 ans ;
• reconnaissance d’une « portabilité » du CDI par fonction publique, à l’occasion de la mobilité des agents en CDI.

Cette loi sera suivie d’une profonde rénovation des conditions d’emploi des agents contractuels dans les trois fonctions publiques (évaluation, formation, rémunération à la performance, droits sociaux).

Le projet de loi prévoit aussi l’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année, actuellement très majoritairement des hommes. Actuellement, les femmes, qui constituent 60% des effectifs de la fonction publique, ne représentent que 10% des hauts fonctionnaires. Les administrations, collectivités locales, hôpitaux qui ne respecteront pas les quotas se verront imposer des pénalités financières, dont le montant sera fixé par un décret.

Le contenu de la présente rubrique reprend le texte de circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.

Textes de référence

Les arrêtés fixant les modalités d’organisation des concours réservés et examens professionnels pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat (catégories A, B et C) sont parus au Journal officiel des 11 et 12 janvier 2013.

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPT).

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPE).

Circulaire du 22 juillet 2013 encadrant les cas de recours au contrat dans la fonction publique de l’Etat. Elle a pour objectif de prévenir le recours injustifié à des contrats, qui couvrent des missions que des fonctionnaires titulaires pourraient assurer.

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.