Souvenez-vous… avant d’être candidat au poste de monarque sans couronne, M Macron était ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.
Grâce à ses fonctions, il a fait passer une loi (qui porte usuellement son nom), loi de déréglementation tous azimuts, et notamment des professions dites réglementées.
Comme toujours, le vernis médiatique a permis de laisser croire à la population que cette loi était faite pour « libérer les énergies », favoriser les initiatives d’entreprendre et renforcer la croissance.
La vérité, en Corse, on l’a vite vue ! Cette loi interdit par exemple désormais à la puissance publique de faire démolir une maison édifiée sans permis de construire. Elle va donc permettre que s’accroissent la spéculation foncière et la spoliation de la terre corse par les « riches et célèbres ».
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Dans la même veine et conditionnée par la même logique, la décision récente du Conseil d’Etat confirme le décret 2016-1509 du 9 novembre 2016 qui autorise les SCP de notaires à postuler aux nouveaux offices créées en application de la loi Macron. Officiellement pourtant, « l’esprit de la loi » était soi-disant de permettre aux jeunes diplômés notaires de s’installer dans des offices nouvellement créés.
Mais le décret 2016-1509 du 9 novembre 2016 a autorisé les SCP de notaires à postuler aux nouveaux offices créés en application de la loi Macron et à être titulaires de plusieurs offices notariaux.
Ces jeunes diplômés notaires viennent donc de subir un sérieux revers. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande (déposée par deux d’entre eux) de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices créés.
Ceux requérants diplômés notaires avaient contesté ce décret devant le Conseil d’Etat et demandé au juge des référés de suspendre son exécution. Le Conseil d’Etat ne les a pas suivis.
Dans sa décision du 17 janvier 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que « rien dans la loi n’interdit aux SCP de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices » : cette possibilité ne va pas à l’encontre de la loi dont l’objectif « est de permettre une meilleure adaptation de l’offre de services notariaux aux besoins ».
Les requérants avaient notamment soutenu que l’application du décret entraînerait l’éviction des professionnels non encore installés au bénéfice de ceux déjà installés et porterait atteinte à la liberté d’entreprendre. Le juge des référés relève que « la réglementation interdit à un demandeur de présenter plus d’une demande par zone et que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours ». L’argument de la rupture d’égalité avec les personnes physiques n’est ainsi pas retenu, les dispositions prévues permettant d’éviter une éviction systématique.
Comme l’on dit en droit, l’appréciation portée par le juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera le Conseil d’Etat lorsqu’il se prononcera définitivement au fond sur les requêtes contestant la légalité du décret. Mais, au vu de l’ensemble de la loi Macron et au service de qui elle a été conçue, nous ne nous faisons guère d’illusion.
A noter : l’arrêté du ministère de la justice qui doit sécuriser les modalités de désignation par tirage au sort n’est pas encore paru à ce jour.
