La représentativité des organisations syndicales dans la fonction publique en général et à la DGFIP en particulier renvoie à des règles bien particulières. Et les syndicats réputés représentatifs à la sortie des urnes acquièrent de nombreux droits. Outre celui de siéger dans les organismes consultatifs que sont les CTL, les CHS, les CDAS et les CAPL, ces organisations syndicales représentatives ont le droit d’accéder aux locaux syndicaux, d’organiser des HMI (heures mensuelles d’information) ou bien encore de procéder à des visites des services de leur ressort géographique. A l’inverse, sans cette représentativité, tous ces droits leur sont refusés. Est-ce équitable ? Est-ce dans l’intérêt des agents ? Le réponse à ces deux questions est non.
C’est pourquoi la FSU-Finances, attachée au développement des droits démocratiques en toutes circonstances, et à l’avènement d’une égalité de traitement réelle de toutes les forces en présence, milite depuis des années à la fois pour des évolutions des règles des modes de scrutins professionnels mais également pour une prise en compte égalitaire sur tout le territoire des critères de représentativité. Pourquoi un syndicat à Paris par exemple pourrait être réputé représentatif avec 8 % des voix (10 sièges de titulaires à répartir avec un mode de scrutin à la plus forte moyenne) alors qu’il faudrait qu’il atteigne quasiment le double en pourcentage en Lozère ou dans les Hautes-Alpes (seulement 6 sièges de titulaires au CTL). Car pour être représentatif, il faut au moins un siège.
De la même manière, est-ce juste que le scrutin actuel à la plus forte moyenne favorise arithmétiquement les syndicats arrivés en tête ? Alors qu’une proportionnelle intégrale permettrait un traitement équitable de toutes les organisations syndicales.
Enfin, pourquoi le vote au CTR de la DGFIP (comité technique de réseau) n’est-il pas un vote direct comme c’est le cas à l’échelon ministériel (CTM) ? En effet, les sièges attribués au CTR le sont par l’agrégation des voix obtenues aux CTL. Cela favorise là encore les syndicats implantés partout au détriment d’organisations parfois plus petites (mais tout aussi intéressantes et légitimes en démocratie) et interdisant de fait à de nombreux collègues de pouvoir choisir parmi tous les syndicats ceux qu’ils souhaitent voir les représenter au niveau de la DGFIP.
Pour toutes ces raisons, et quelle que soit votre appartenance syndicale (ou non), nous soumettons à votre signature cette pétition très simple qui demande à la DGFIP d’opérer une évolution démocratique et égalitaire sur trois points :
Appliquer la règle de la proportionnelle intégrale pour tous les scrutins de la DGFIP dès les prochaines élections de 2018 ;
Permettre à tous les agents de choisir directement l’organisation syndicale de leur choix (vote direct) qui les représentera au CTR ; ( Nous avons obtenu gain de cause sur ce point. C’est encourageant, restons mobilisés.)
Et reconnaître le caractère représentatif à toute organisation syndicale atteignant dans un CTL, au CTR ou au CTM le seuil des 8 %, indépendamment du fait qu’elle obtienne ou non un ou plusieurs sièges.
C’est dans la diversité des opinions et des représentations que se forge chaque jour la démocratie. Par votre signature, vous manifestez votre volonté que se renforcent les droits syndicaux et le caractère démocratique de nos instances représentatives. Soyez-en remercié(e).
(Votre nom n’apparaîtra pas publiquement sur notre site ni sur les moteurs de recherche.)
