Actuellement : la loi est la base commune du Code du travail.
Les accords de branches professionnelles qui interviennent ne peuvent être que plus avantageux que la loi pour les salariés.
De même, les accords d’entreprises ne peuvent être que plus favorables que les accords de branches et les contrats de travail ne peuvent être « moins disant » que les accords d’entreprises.
L’article 2 du projet de loi Travail inverse cette hiérarchie des normes :
« La primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun« .
L’article 2 vise à réécrire la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l’aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés.
La primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun.
C’est notamment le cas en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, où la priorité est donnée à l’accord d’entreprise, et non plus à l’accord de branche.
L’accord d’entreprise primerait donc dorénavant sur l’accord de branche.
En matière de temps de travail, de nombre maximum d’heures par jour et par semaine, de majoration des heures supplémentaires, de temps de repos ou de congés payés, l’accord d’entreprise pourrait être « moins disant » que l’accord de branche.
Connaissant la faiblesse du nombre de syndiqués dans les entreprises du privé (moins de 5% et implantés surtout dans les grandes entreprises), on mesure très bien que l’inexistence du rapport de force des salariés dans les entreprises et notamment dans les PME peut amener très vite à une dégradation des conditions de travail et de vie des salarié-e-s.
Ainsi la FSU-Finances salue les actions et la solidarité des salariés des secteurs protégés car ceux-ci œuvrent à la défense des salariés les moins protégés, les plus précaires.
Rendez-vous demain 14 juin pour continuer à peser sur le gouvernement pour qu’il prenne enfin en compte les avis des travailleur-se-s.
