Connaissez vous la Préparee ?
La FSU-Finances vous informe :
La prestation partagée d’éducation de l’enfant permet à un ou aux deux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (article 8) pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE) et la prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée.
Le décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 en fixe les paramètres.
Conditions pour en bénéficier :
L’enfant doit être né ou adopté en 2015.
Il faut interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle.
La Préparee peut être attribuée à un seul parent ou au deux.
Montant mensuel versé :
Activité totalement interrompue : 390,52 €
Temps partiel (50% maximum) : 252,46 €
Temps partiel (compris entre 50% et 80%) : 145,63 €.
Cumul de Préparee :
Il est possible de cumuler deux Préparee simultanées au sein d’un couple.
Cependant, le montant total des deux prestations ne peut dépasser 390,52 €.
Parent(s) ayant 1 seul enfant :
Chaque parent peut toucher la Préparee pendant 6 mois à partir du mois :
* de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant,
* ou de la fin du congé de maternité, de paternité, ou d’adoption.
Dans tous les cas, la prestation n’est plus versée après le 1er anniversaire de l’enfant.
Pour un enfant adopté ou accueilli, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l’arrivée de votre enfant au foyer.
Parent(s) ayant au moins 2 enfants :
La Préparee est versée à l’un ou aux deux parents compter du 1er jour du mois suivant :
* soit la naissance, l’accueil ou l’adoption de l’enfant,
* soit la fin du congé de maternité, d’adoption ou de paternité,
* soit la cessation totale de votre activité ou l’exercice d’un travail à temps partiel.
Le versement prend fin, dans tous les cas, le mois précédant :
* le 3ème anniversaire du plus jeune des enfants,
* ou le 6ème anniversaire des plus jeunes des enfants s’il s’agit de triplés ou plus,
* ou lorsque cesse toute autre condition de droit comme la reprise d’une activité professionnelle à temps plein.
Parent(s) ayant au moins 3 enfants :
Vous pouvez choisir de bénéficier de la Préparee majorée si
*vous avez au moins 3 enfants à charge,
*et que vous avez cessé de travailler.
Le montant de la Préparee majorée est de 638,34 € par mois.
La Préparee majorée est versée sur une durée plus courte que la prestation de base :
* si vous vivez en couple : pendant 8 mois maximum pour chacun des parents dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant le plus jeune,
* si vous vivez seul(e) : jusqu’au premier anniversaire de l’enfant le plus jeune.
Attention : le choix entre la Préparee de base et la Préparee majorée est définitif.
Prolongation du versement :
Le versement de la Préparee peut être prolongé si :
* vous avez plus de 2 enfants à charge,
* vous n’avez pas trouvé de place en crèche ou tout autre service d’accueil,
* et que vos ressources sont en dessous du plafond permettant de toucher le complément familial.
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu’au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.
Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle pour bénéficier de la prolongation.
Parent ayant adopté un enfant de moins de 20 ans :
En cas d’adoption d’un enfant, la durée de versement de la Préparee est de 12 mois à partir de la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer.
Si vous avez déjà 2 enfants à charge ou plus et que l’enfant adopté a moins de 3 ans à l’issue des 12 mois de versement de la Préparee, le versement est prolongé jusqu’aux 3 ans de cet enfant.
En cas d’adoption simultanée d’au moins 3 enfants, la durée maximale de versement de la Préparee est de 3 ans à partir de l’arrivée des enfants au foyer.
