La quotité saisissable est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.
Ce barême est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018 suite à la parution au Journal officiel du décret 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunération.
Incidence du P.A.S sur le calcul de la quotité disponible en cas de saisie sur rémunérations
Les modalités de calcul de la quotité de revenu disponible pour un usager, et parallèlement de la quotité saisissable par un créancier, seront modifiées en 2019 pour prendre en compte le prélèvement à la source.
Ainsi, le calcul de cette quotité disponible s’effectuera après prise en compte du PAS prélevé, au même titre que les cotisations et contributions sociales obligatoires.
