L’article L5213-1 du code du travail stipule:
‘Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique’.
L’article L. 114 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Les textes, lois et règlements ne manquent pas : JE FAIS RECONNAITRE MON HANDICAP, pour m’ouvrir et faire valoir des droits, et me permettre de me maintenir sur le poste que j’occupe actuellement, ou d’évoluer sur un poste plus adapté à mon affection.
La démarche de fonds est la RECONNAISSANCE de la QUALITE de TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH). Elle est délivrée par la COMMISSION DES DROITS et de l’AUTONOMIE des PERSONNES HANDICAPEES , réunie par la MAISON DEPARTEMENTALE des PERSONNES HANDICAPEES (MDPH). Il convient de faire reconnaître par le médecin traitant ou spécialisé mes problèmes de santé, et de souscrire une déclaration sur l’imprimé joint en annexe 1. Cette procédure peut durer plusieurs mois.
Oui, mais ça sert à quoi ?
La R.Q.T.H. facilite l’accès aux dispositifs d’insertion, de formation (ainsi que concours) et d’emploi (contrats aidés, accompagnement, formations spécifiques, aménagement du poste de travail). Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées permettent d’obtenir également des cartes de stationnement, de priorité (transports en commun), ou plus simplement des cartes d’invalidité (au moins 80%) qui ouvrent droit à des avantages fiscaux, des réductions dans les transports ou les accès à des lieux publics. Travailler avec une RQTH peut permettre un départ anticipé à la retraite, si elle renouvelée sans interruption. Il n’est jamais obligatoire d’en faire mention dans les informations communiquées à son employeur.
Si la commission des Droits et de l’autonomie statue dans le sens de la reconnaissance, ce n’est valable que pour une période comprise entre 1 à 5 ans, et a pour but la reconnaissance du handicap en rapport avec le poste de travail. Cette RQTH devra le cas échéant être renouvelée.
Parallèlement, il est obligatoire de rencontrer un professionnel de santé référent pour l’administration, le médecin de prévention. Il est seul compétent pour définir par écrit l’affection, et détermine les dispositifs nécessaires à l’aménagement des postes de travail. Sa démarche est indépendante de la RQTH et doit porter les effets les plus rapides possibles pour protéger ou aider l’agent.
Le correspondant Handicap Local (CHL) est le relais incontournable, en association avec le médecin de prévention. C’est le conseiller référent en matière de handicap sur le lieu de travail, tant pour les agents que pour les chefs de service. Il coordonne toutes les actions permettant à l’agent de s’insérer dans le cadre professionnel, et doit veiller à l’application de la réglementation en faveur de l’emploi des personnels handicapés. Il est chargé des achats de matériels spécialisés, et d’en transmettre les devis et factures au bureau RH 2C pour la DGFIP par exemple (cf. annexe 2). Il est présent sur le lieux du travail pour s’assurer que les agents bénéficient réellement des dispositions préconisées par le médecin de prévention. Il participe aux différentes commissions statuant sur leurs droits et devoirs (CAP locales, jurys de titularisations, présélection des candidats pour le recrutement par voie contractuelle),
Les textes de base
Loi 87-517 du 10 juillet 1987
Loi 2005-102 du 11 février 2005
