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Protection fonctionnelle des agents de la fonction publique : du nouveau

Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) examine en assemblée plénière, le 12 septembre, deux projets de décret pris en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

  • Un projet porte la protection fonctionnelle dont les agents publics sont susceptibles de bénéficier lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales.
  • Un deuxième porte sur la composition et le fonctionnement du CCFP, les nouvelles règles assureront une meilleure représentation des femmes au sein de l’instance et crée un collège unique des employeurs.
    La FSU dispose de 2 sièges au CCFP.
    A suivre...