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Evaluation professionnelle et droit syndical

L’évaluation professionnelle ne doit pas être discriminatoire.

Par une décision n°MLD-2015-27 du 20 février 2015, le Défenseur des droits rappelle que la valeur professionnelle de l’agent doit être appréciée en fonction de la manière de servir et ne doit pas reposer sur un critère qui lui est étranger comme l’appartenance syndicale et les absences d’un agent du fait des décharges de service liées à son mandat.

La dégradation de la notation de l’agent liée à l’augmentation de ses responsabilités syndicales constitue une discrimination.