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Douanes : impact sur les missions en 2017 des mesures des lois de finances

Fiscalité des produits énergétiques

- Création d’une nouvelle part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le financement des transports d’Île-de-France.

- Uniformisation de la part régionale de la TICPE .

- Réduction du tarif de la TICPE applicable au gaz naturel véhicule utilisé comme carburant,

- Généralisation de l’obligation d’utilisation du document administratif électronique (DAE) pour les produits énergétiques en circulation nationale.

- Suppression de la commission des hydrocarbures.

- Extension au biogaz mélangé au gaz naturel classique l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) existant au profit du biogaz pur.
- Achèvement de la réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

- Extension aux bus hybrides le taux réduit de la TICFE.

 

Régime des importations

- Suppression de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).

- Modification des règles de perception des taxe affectées afin de donner à la douane la compétence en matière de perception à l’importation.

- Élargissement de l’assiette de la taxe sur les corps gras.
- Modernisation du régime de l’octroi de mer .

 

Fiscalité routière

- Création d’un régime particulier de la taxe sur certains véhicules routiers (TSVR) dans certains cas.
 

Contributions indirectes

- Traduction du protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes,

- Suppression de la taxe sur les boissons caféïnées.

- Suppression du seuil minimal des amendes en matière de contributions indirectes.

 
En matière de recouvrement et de perception

- Sécurisation des perceptions des recettes douanières, notamment, en rendant le télérèglement obligatoire à partir du 1er euro.