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L’accès aux droits recule car les services publics s’éloignent des usagers

S’il est difficile de nier les progrès apportait par le révolution numérique, force est de constater qu’il a malheureusement contribué à mettre en place des politiques néfastes au service public.

Le virage numérique généralisé conforte la politique des fermetures des postes/trésoreries, de réduction des plages des horaires d’ouverture d’accueil du public et la suppression des emplois.

Nos services économiques et financiers sont les plus impactés par cette situation (1512 suppressions d’emploi dans notre ministère en 2017).

Plus généralement, il fait entrer le Service public dans le cauchemar de la dématérialisation généralisée des services avec pour objectif est de limiter les dépenses budgétaires.

L’usage du numérique par nos dirigeants réussit le tour de force de permettre en même temps la mise à distance des usager-es et des contribuables, avec les représentant-e-s des services publics, de contribuer à une déshumanisation, de déposséder des agent-es d’une partie de leurs savoir-faire, et surtout de sanctionner les personnes les plus défavorisées en restreignant l’accès au droit.

Tout cela est en parfaite contradiction avec les missions et les valeurs du service public.

Les esprits chagrins diront que tout cela est une vision rétrograde de syndicalistes dépassés, arriérés.

Mais non cette réflexion syndicale que la FSU-Finances mène depuis longtemps vient d’être confortée par le rapport annuel du défenseur des droits, d’autant que la DGFIP est citée dans celui-ci.

Jacques Toubon, le défenseur des droits, constate que « l’accès aux droits recule en France », dans son rapport annuel publié le 23 février 2017.

Nous vous invitons à le lire car il est fort instructif, mais nous vous en faisons un résumé.

RELATIONS AVEC LES SERVICES PUBLICS

Le rapport souligne que les « services d’accueil et de renseignement » des services publics « sont moins bons et renvoient de plus en plus vers des démarches en ligne ».

1/3 des personnes interrogées dans l’enquête du défenseur, exprime avoir éprouvé des difficultés à accomplir des démarches administratives en ligne ou même ne pas avoir d’accès à Internet , d’être confronté à certaines plates-formes téléphoniques qui ne précisent pas la localisation ou les horaires d’ouverture de l’agence locale… « puisque ces informations sont disponibles sur Internet ».

Une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer les démarches administratives et une même proportion pense qu’une décision défavorable d’un service public n’est pas contestable.


ÉLOIGNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Selon le défenseur « Les services publics s’éloignent, ce qui ne peut pas ne pas avoir de conséquences politiques, indépendamment de la question de l’accès aux droits ».


RENONCEMENT AU DROIT
Le défenseur des droits dénonce la complexité des dispositifs, qui conduit de plus en plus de personnes « à renoncer à y recourir »

Ainsi, si suite à l’expérience de difficultés, la majorité des personnes interrogées persistent dans leurs démarches et recontactent l’administration ou le service public concerné 12% des individus abandonnent les démarches.


La FSU-Finances ne peut que souscrire à ce constat et partager cette alarme.
Les organismes sociaux sont concernés dans 40 % des cas.

Dans son rapport, le défenseur des droits dénonce entre autre « le nombre croissant de pièces justificatives requises pour bénéficier de prestations ou d’allocations comme le RSA ».

Conséquence : la complexité des dispositifs conduit à ce que de plus en plus de personnes renoncent à y recourir ».


Le Trésor public est aussi visé :

Les principales administrations concernées sont : la justice (36%) et le Trésor public (14%).

Ceci devrait interpeller nos ministres, notre direction générale et surtout les candidat-e-s à la présidence de la République, pour stopper leur désir de continuer à supprimer des emplois, de fermer les postes et de restreindre les accueils de public.


Quelques exemples concernant La DGFIP relatés dans le rapport :

Le Défenseur des droits est intervenu sur des dossiers concernant : erreur de déclaration fiscale par internet, imposition à tort pour cause d’homonymie, le rattachement d’enfants majeurs à un foyer fiscal).