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Action publique 2022 - Chantiers « Refonder le contrat social avec les agents publics » : état des lieux au 18 juillet 2018

Le gouvernement a lancé 4 “chantiers de refondation du contrat social avec les agents publics” (chantier 1 : « dialogue social » et notamment rôle des CAP et CHSCT, chantier 2 : « recours accru aux contrats », chantier 3 : « rémunérations », chantier 4 : « mobilités / formation ») et présenté dans ce cadre des orientations qui en l’état sont de nature à dynamiter le statut. Le prétexte est bien sûr de « donner plus de souplesse », de “moderniser l’action publique”... etc. La FSU a dénoncé le fond comme la méthode de travail : document unilatéral de l’Administration et uniquement à charge pour lancer les chantiers ; document qui véhicule des idées fausses sur le statut.

D’autres chantiers feront l’objet de discussions à la rentrée :

  • égalité professionnelle femmes-hommes : un protocole d’accord sera soumis à la discussion à l’automne prochain engagement à aller plus loin sur des mesures plus contraignantes pour les employeurs et à travailler sur les conditions d’avancement des agent-es en congé familial) ;
  • un chantier « complémentaire » sera engagé sur les recrutements, les concours et l’attractivité des métiers de la Fonction publique ;
  • un 3° travail aura lieu sur le déploiement de la protection sociale complémentaire dans la FP à partir de fin septembre.

Chantier 1 : Dialogue social

La remise en cause du rôle des CHSCT et des CAP est bien à l’ordre du jour. Si la FSU est prête à discuter d’un meilleur fonctionnement des instances, elle n’acceptera pas leur disparition. Le schéma présenté par le gouvernement est celui d’un prétendu « recentrage des CAP et CCP sur les situations délicates ou litigieuses » et d’une instance unique chargée des aspects collectifs issue de la fusion des CT et des CHSCT.

Sur le calendrier, la mise en œuvre de la nouvelle composition des instances ne peut être faite qu’au prochain renouvellement, donc en 2022, en revanche certains éléments des nouvelles compétences et certaines suppressions de compétences pourraient intervenir en cours de mandat, dès janvier 2020.

1- les CHSCT

Concernant la fusion des CHSCT et des CT, le gouvernement a présenté plusieurs scénari sans trancher encore précisément. Le gouvernement veut une instance unique avec des sous-commissions ou des formations spécialisées SSCT.

Quelle que soit l’option (situation de fusion pour des structures petites, ou formation spécialisée au sein de l’instance plénière avec membres propres), les prérogatives actuelles des CHSCT seraient conservées. Mais le sujet des réorganisations de services ne serait abordé que par la plénière qui traiterait en même temps des conditions de travail et de tous les aspects RH et stratégiques des « grands projets ». Le point de vue des représentants des personnels spécialisés SST serait présenté en plénière puisqu’ils en seraient membres d’une manière ou d’une autre. Mais si un projet de réorganisation ne touche que les conditions de travail, alors la formation spécialisée serait compétente. Les décrets préciseraient les attributions de la plénière et de la formation SSCT (Santé, Sécurité, Conditions de Travail). Ceci découlerait, selon le gouvernement, de la volonté de clarifier ou de cadrer la notion de « projet important » qui pour l’instant pose problème aux services juridiques des employeurs publics.

L’administration envisage aussi que la formation spécialisée puisse être saisie pour avis préparatoire par exemple sur les questions d’égalité professionnelle, de mobilité, de promotion, de la prise en compte des acquis de l’expérience, de handicap, non pas pour les traitements individuels mais pour les effets sur la qualité de vie au travail. Dans la nouvelle instance unique, tous les représentants seraient élus. Alors qu’actuellement les représentants en CHSCT sont des délégués, l’unicité des membres est un point central de la réforme voulue par le gouvernement.

L’extension des actuels CT en incluant les représentants en CHSCT pourrait se faire par un suppléant supplémentaire : il y aurait par exemple un titulaire et deux suppléants, dont un dédié à la SSCT et membre titulaire de la formation spécialisée SSCT.

La FSU a rappelé que les CHSCT sont indispensables et qu’il est même possible et nécessaire d’améliorer leur visibilité et leur fonctionnement pour qu’ils puissent remplir leurs missions ; que les agents, sur tout le territoire et dans les trois versants de la fonction publique y sont attachés. La FSU a pointé le risque de perte de pouvoir des CHSCT en matière d’autosaisine.

Elle a développé les problèmes que poserait l’élection de l’ensemble des membres de la nouvelle instance projeté par le gouvernement, à la fois membres titulaires et premiers suppléants de la plénière et seconds suppléants de la plénière qui seraient spécialisés en SSCT.

2- Les CAP

Sur les CAP : elles sont présentées comme trop nombreuses, chronophages et inefficaces, rien n’est dit de positif sur leur rôle (vérification, rectification, transparence, etc). Le but est d’en diminuer le nombre et de leur donner un rôle d’appel, ce serait une grave régression. Donner la main "aux employeurs de proximité" est présenté comme une piste alors qu’on sait que la CAP a aussi un rôle important à jouer contre l’arbitraire. Ce sont des droits pour les agents.

Les CAP de mobilité sont particulièrement visées, l’intention serait de ne les consulter que sur des recours a posteriori et plus sur l’ensemble des situations individuelles a priori. De même, les promotions ne feraient plus partie des compétences de la CAP sauf en appel.
Les sanctions disciplinaires devant obligatoirement passer devant la CAP seraient réduites aux cas les plus graves « pour conforter le pouvoir managérial »...

Les groupes hiérarchiques seraient supprimés dans la FPT, cela ne nous pose pas de problème particulier, en revanche on parle de « faire des CAP davantage par catégories que par corps » : il est donc à craindre des regroupements de CAP.
A la question de la transparence et de l’égalité de traitement, le gouvernement répond seulement que les lignes directrices de gestion seront élaborées dans le cadre de l’instance unique, or ce n’est pas la même chose par exemple de discuter d’un barème d’une part et d’établir un tableau de mutations d’autre part. Le gouvernement justifie cette mesure en disant que « Les encadrants doivent pouvoir avoir plus de leviers pour choisir leurs collaborateurs, les gratifier, les sanctionner le cas échéant », c’est une vision de la RH inacceptable pour la FSU.

A noter que sans même tenir compte du calendrier des discussions dans le cadre de ce chantier, le gouvernement a créé par un texte soumis au conseil commun du 17 juillet qui crée un « portail numérique commun » aux 3 versants, sur lequel seront publiés les postes vacants « sans délai » pour un certain nombre de corps (un grand nombre de corps dont les corps enseignants ne sont pas concernés) : cela signifierait une mise en cause des CAP puisque la publication directe des postes signifie qu’il n’y a plus de respect des règles de priorité de mutation (par exemple les mutations à l’interne) et qu’il y a donc volonté de favoriser les mutations « au fil de l’eau ». La FSU a voté contre ce texte (de même que CGT, FO et Solidaires).

3- Autres sujets dialogue social

Sur les autres sujets concernant le dialogue social en général, peu de choses ont été présentées :

  • créer des médiateurs du dialogue social, en particulier pour prévenir et traiter les situations de discriminations syndicales
  • une journée de formation regroupant tous les élus de la nouvelle instance (élus CT + élus formation spécialisée SSCT) et les membres de l’administration serait proposée : la FSU est intervenue pour que cela soit une journée en plus des 5 jours de formation actuellement prévus pour les membres du CHSCT, le projet du gouvernement est de prendre sur les 5 jours.
  • Congés de formation syndicale : aujourd’hui les possibilités par OS se calculent en fonction des voix aux CAP, demain cela serait calculé au niveau des CT. La FSU n’y est pas favorable. Ceci dit, dans les faits, le décompte des jours de formation pris par les agents par OS n’est le plus souvent pas fait, ce serait une mesure marginale.

La FSU, avec les autres OS, a défendu :

  • l’idée que le dialogue social participe de la démocratie sociale mais aussi au bon fonctionnement des services.
  • la nécessité de réévaluer les droits syndicaux et a minima de les conserver y compris si l’architecture des instances change. La question de la mutualisation du droit syndical dans la territoriale entre centres de gestion et collectivités non affiliées est posée.
  • la nécessité de revisiter la notion de « nécessité de service », utilisée trop souvent pour refuser l’utilisation des droits syndicaux. On pourrait au moins avoir le report d’une année sur l’autre des droits non utilisés.

Chantier 2- Recours aux contrats

Le recours au contrat serait étendu, c’est à l’opposé de nos exigences : la FSU revendique un plan de titularisation afin de résorber la précarité et en finir avec le recours aux contractuel-les, sauf de manière particulière, ce qui doit passer par des mesures contraignantes pour les employeurs, et le recrutement de fonctionnaires sur les emplois permanents du service public.

Le gouvernement se défend de vouloir toucher au statut, « on n’est pas dans un modèle type SNCF où est programmée l’extinction du statut » nous dit O. Dussopt qui met particulièrement en avant le fait que son intention n’est pas de modifier l’article 3 de la loi de 1983 (qui prévoit que les emplois permanents du service public sont pourvus par des fonctionnaires) mais plutôt de procéder par ajout de dérogations à ce principe. Mais c’est bien un contournement et donc in fine une dénaturation du statut qui en résulterait, cela n’est pas acceptable.

Le gouvernement prétend définir des métiers relevant « spécifiquement » du service public, tous les autres pouvant recourir aux contrats de manière plus importante.

1- le contrat de mission

Un nouveau type de contrat serait créé, ce serait un CDD de 6 ans maximum mais avec interruption possible avant le terme du contrat si la mission est finie, auquel cas des indemnités dont il faudrait préciser le montant seraient prévues. Il semblerait que ce contrat soit destiné surtout à des missions plutôt spécialisées et pointues, de direction ou d’ingénierie par exemple, donnant lieu plutôt à des salaires élevés, avec de fait des possibles embauches « clientélistes ».

Dans tous les cas, la FSU considère que ce n’est pas une réponse adaptée aux besoins du service public, l’absence de continuité et de stabilité nuise aux équipes, il y a une forme de parcellisation de la Fonction publique qui la fragilise.

Nous avons pointé les difficultés dans les deux cas : soit les indemnités de départ sont fortes, et alors se pose la question de l’incitation à bâcler le travail pour le finir plus tôt et toucher les indemnités, soit les indemnités sont faibles, et se pose le problème de l’insécurisation totale dans laquelle se trouve le contractuel, et à l’inverse de la situation précédente, cela pose la question de l’incitation à faire durer le travail même quand il pourrait être fini. Bref, des effets pervers mais dont on n’a pas pu discuter pour le moment, faute de précision.

2- l’allongement de la durée de certains contrats :

La durée possible de deux fois 3 ans possible actuellement en catégorie A serait étendue aux catégories B et C et les primo recrutements en CDI seraient élargis. Quand il n’y a pas de corps de fonctionnaire et que la mission est pérenne, la FSU est favorable au primo recrutement en CDI. Ceci dit, si on prend l’exemple des AESH (accompagnement des élèves en situation de handicap), d’une part nous revendiquons bien entendu un corps, et d’autre part, recruter dès le début en CDI ne pourrait être une avancée pour les personnels que si on revoit les conditions de rupture des contrats. Actuellement, la rupture du contrat à l’initiative de l’agent est beaucoup moins avantageuse que dans le privé, il ne faudrait donc pas « enfermer » les personnels dans un contrat, d’AESH ou autre, alors que, vues les conditions d’emploi et de rémunération, bien souvent ils et elles cherchent autre chose en parallèle.

3- des mesures de lutte contre la précarité

Les conditions d’emploi des contractuel-les n’ont pas fait l’objet d’une réunion dédiée, nous avons donc très peu de précisions sur ce point.

Le gouvernement s’est montré ouvert à la possibilité de supprimer ou au moins limiter la vacation quand elle est utilisée comme un contrat très court, en particulier dans la territoriale. Plus globalement, il parle de limiter les contrats courts, de mutualiser les employeurs pour permettre des temps pleins, de réfléchir aux fins de contrats, à l’harmonisation des rémunérations, y compris les régimes indemnitaires et le bénéfice de l’action sociale.

En revanche, aucune mesure générale ne serait prise type Sauvadet, mais les accès aux concours internes et aux 3° concours pourraient être facilités, et des concours spécifiques pour les apprentis créés. La FSU continue de demander un véritable plan de titularisation.

4- le recrutement de contractuels pour les postes de direction et d’encadrement

Par un amendement à la loi Pénicaud, le gouvernement cherche à étendre le recours à des contractuels sur les postes de direction dans les 3 versants, ne présentant même pas cette mesure devant le « chantier », et pas plus devant un conseil commun comme c’est d’usage si on respecte un minimum de dialogue social.

L’Administration juge le recours au contrat nécessaire pour faire venir des personnes du privé même sur des temps courts. Mais alors quelle assurance de leurs compétences, de leur impartialité, de leur neutralité, qui contrôle, quelle continuité du service… autant de questions pour l’instant sans réponses.

Cela pourrait remettre en cause le recrutement statutaire dans certains secteurs ou sur certaines missions.

Chantier 3 : rémunérations

Le gouvernement confirme son projet de renforcer l’individualisation des rémunérations et de prendre en compte le « mérite » au détriment de la valeur professionnelle des agent.e.s, oubliant ainsi la dimension collective des métiers de la Fonction publique et le cadre des missions d’intérêt général. La possibilité de décorréler la valeur du point d’indice suivant les versants ou les employeurs n’est pas rappelée directement. Toutefois, cette menace demeure, par exemple lorsqu’il a été dit lors du premier groupe de travail : « il faut réinterroger les besoins des employeurs publics en matière de maîtrise de leur masse salariale »... Il faut aussi comprendre que le gouvernement renoue avec le développement de l’indemnitaire individualisé et soumis au « mérite » (sans que celui-ci ne soit jamais défini, explicité, objectivé…). Cette orientation va à rebours du processus du renforcement du caractère indiciaire de la rémunération que soutient la FSU.

Les choses restent donc formulées en grandes généralités pour tourner autour de sujets allant dans le sens d’une approche dogmatique du sujet mettant en perspective l’individualisation de la rémunération "au mérite" et la possibilité de décorréler la valeur du point.

Le deuxième groupe de travail a été l’occasion de présenter un bilan de la mise en œuvre du RIFSEEP. L’éclatement des situations ainsi que les éléments statistiques donnés, si imprécis et approximatifs soient-ils (ce que reconnaît sans mal la DGAFP) et l’incapacité à objectiver les éléments de différenciation témoignent qu’un développement d’un système de rémunération individualisée renforcée rendrait impossible une politique de rémunération d’ensemble autre qu’inscrite dans un cadre budgétaire contraint. Des mesures générales seraient alors encore plus limitées dans leurs portées pratiques.

Cela souligne que la FSU a bien raison d’opposer son argumentaire qui soutient qu’individualiser les rémunérations revient à abîmer la cohésion des services et des collectifs de travail et obscurcit les déroulements des carrières. C’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé la FSU.

Aux questions posées sur la manière dont pourrait s’envisager les critères de l’individualisation des rémunérations, aucun élément de réponse n’est apportée par la DGAFP ou le gouvernement…Il reste que l’orientation politique choisie par celui-ci risque d’aboutir à un nouveau développement de l’indemnitaire contre l’indiciaire, à l’inverse de ce que défend la FSU qui revendique de nouvelles étapes de transferts primes/points et une nouvelle réflexion sur les BI et NBI.

Chantier 4. L’accompagnement des agents.

Le « plan de départ volontaire » évoqué par le gouvernement laisse à penser que la fonction publique est figée, or si on n’a pas les mobilités, c’est surtout car on n’a pas les supports d’emploi. Pour la FSU, il pourrait être intéressant de réfléchir aux transitions professionnelles et aux mobilités si ce n’était dans le contexte des suppressions de postes d’ores et déjà annoncées, cela obère en effet toute discussion sereine sur ces questions.

Ces possibilités seraient proposées dans les administrations qui se restructurent ou ferment des postes, et les dispositifs de reclassement ne seraient pas remis en cause.

La FSU regrette que les sujets mobilité et formation soient essentiellement traités sous l’angle RH et peu sous celui des cadres collectifs ni de l’accompagnement dans le métier et les missions.


Déclaration FSU - Réunion Fonction Publique - 18 juillet 2018

Monsieur le Ministre,

Vous procédez aujourd’hui à un point d’étape sur les groupes de travail relatifs au dialogue social et au recours au contrat dans la Fonction publique. La FSU tient à redire que ces discussions font suite aux décisions annoncées par le gouvernement dans le cadre du document d’orientation « Refonder le contrat social avec les agents » dont, comme l’ensemble des organisations syndicales, elle ne partage ni les objectifs ni les attendus.

En ce qui concerne votre projet sur l’avenir des instances consultatives, la FSU reste opposée à la fusion entre les CT et les CHSCT ainsi qu’à la suppression des CAP et donc à la fin du paritarisme dans la Fonction publique.

La FSU n’est pas favorable à la création d’une instance unique qui place les CHSCT comme une simple formation spécialisée, alors même que les situations de dégradation des conditions de travail, et donc les besoins de traitement de ces alertes ne font qu’augmenter dans les services.

Les CHSCT ont été longs à obtenir et à installer dans la Fonction publique, 2012 pour la FPE et 2014 pour la FPT. Ils ont permis depuis à des délégué-es d’être compétent-es sur les questions de conditions de travail et de santé au travail et d’intervenir dans ces instances afin que l’employeur veille à ce que les conditions de travail des agent-es ne se dégradent pas mais au contraire s’améliorent. C’est d’ailleurs une obligation pour lui de prévenir les risques professionnels.

La FSU restera vigilante à ce que les compétences des CHSCT dans cette formation spécialisée soient préservées, garanties dans les faits et partout. L’unicité des mandats que vous préconisez entre l’instance unique et la formation spécialisée, qui sera saisie ou non au bon vouloir de son président, ne va pas permettre à ces représentant.es de continuer à intervenir dans de bonnes conditions.
Deux instances en une, c’est deux fois moins de temps alloué au travail essentiel des actuels CT et CHSCT ce qui sera préjudiciable à la qualité de traitement des dossiers sur toutes les questions collectives.

La FSU reste totalement opposée à la suppression des CAP. Car il s’agit bien ni plus ni moins que de cela. Elle ne comprend toujours pas la plus-value d’un tel projet. En effet, du fait de la proximité locale et des sujets traités, les CAP incarnent très bien le dialogue social pour les agent-es. Elles contribuent aussi au bon fonctionnement des services.

Par ailleurs, la FSU continue d’affirmer qu’il peut y avoir un problème de transparence dans votre nouveau schéma. Il ne suffira pas que les lignes directrices de gestion soient abordées dans l’instance plénière pour répondre à cette objection. La question centrale reste bien celle de l’application des mesures en toute transparence pour les agent-es ce que garantissent aujourd’hui les CAP.
Traiter quelques questions posées par des CAP dans certains ministères ou services ne nécessitait pas de remettre en cause toutes les CAP et le principe même du paritarisme !

La FSU reste attachée au principe statutaire qui permet aux fonctionnaires de participer, par l’intermédiaire de leurs représentant.es, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

Pour justifier cette réforme, vous ne cessez d’évoquer des questions managériales, des problèmes de RH… il aurait été plus utile et plus juste de les aborder ainsi et de les traiter en tant que tels.

La FSU n’a eu cesse de vous inviter à ouvrir des discussions sur la manière dont sont aujourd’hui « pilotés » les différents services. Mais de toute évidence, votre projet répond davantage à l’objectif de réduire la place et le rôle des organisations syndicales plutôt que d’améliorer la gouvernance de notre Fonction publique. Avec ce projet, vous faites aussi le choix de privilégier l’individualisation au détriment d’une organisation plus collective du travail. La FSU redit aujourd’hui que cette logique ne convient pas aux principes et missions d’intérêt général de la Fonction publique.

La FSU tient à redire, que depuis l’arrivée aux responsabilités de ce gouvernement, les fonctionnaires sont la cible de décisions et d’un discours négatifs.

Le dialogue social mené, même si les réunions sont nombreuses, ne tient pas compte des réflexions et propositions des organisations syndicales. Cette réunion en est une nouvelle fois la preuve. Entre le début des discussions et le point d’étape d’aujourd’hui, la FSU n’a visiblement pas été entendue. Par contre, dans le même temps, des ministères mettent en œuvre en partie, le projet contenu dans le document d’orientation du 9 avril dernier. Vous conviendrez qu’il ne s’agit pas là d’un dialogue social respectueux des organisations syndicales.
Poursuivre dans cette voie, sans un dialogue social de qualité, en contournant le statut, en précarisant les agent-es et en leur déniant les droits les plus élémentaires à être représentés et défendus serait incompréhensible, injuste et dangereux. Comme nous l’avons exprimé dans un courrier commun du 11 juin dernier au Premier ministre, nous restons « inquiets du fait que la recherche d’un minimum de consensus ne semble pas être l’objectif » du gouvernement.

Par ailleurs, l’instauration d’une phase transitoire entre 2018 et 2022 ajoute encore à la difficulté. Cela peut nuire à la participation tout comme à l’engagement des candidat.es sur un mandat dont ils ignorent les contours exacts à la veille des élections professionnelles de décembre 2018.

Enfin, à l’issue de ce GT, nous n’avons pas évoqué toutes les questions relatives à l’amélioration du dialogue social. Il reste à préciser par exemple la question des formations, celle liée à la nécessité de service qui empêche parfois les représentant-es du personnel de jouer tout leur rôle, à améliorer le fonctionnement du dialogue social notamment au niveau local...

En ce qui concerne le contrat, la FSU continue à en dénoncer un recours accru. Il devient de fait une voie quasi normale de recrutement dans la Fonction publique à la place du concours. Il banalise le recours à la précarité.

Vous voulez mettre en place un contrat spécifique sur projet. Avec près d’un million d’agent-es contractuel-les, la Fonction publique n’a pas besoin aujourd’hui de développer encore le recours au contrat qui ne correspond pas aux besoins des services et n’offre pas de bonnes conditions d’emploi aux agent-es.

Vous dites préserver l’article 3 du statut. Encore faudra-t-il ne pas le vider de sons sens.

La FSU y sera vigilante.

Vous nous annoncez une réunion spécifique à la rentrée pour regarder les conditions d’emploi des contractuel-les. Il aurait été bien de commencer par traiter ce sujet. La FSU a toujours demandé des mesures permettant la titularisation des agent-es contractuel-les qui le souhaitent. Elle demande dans le même temps une harmonisation de leurs conditions d’emploi, de salaire et d’indemnité avec les agent-es titulaires. Cela nécessite des textes réglementaires afin d’obliger les employeurs à l’exemplarité. La FSU vous a fait part de toutes ces propositions. Elle attend maintenant celles du gouvernement.

Même si ce n’est pas à l’ordre du jour de cette réunion, nous tenons à évoquer rapidement quelques sujets à venir :

  • en ce qui concerne le GT3 (rémunérations) qui a été installé en même temps que le rendez-vous salarial, la FSU souhaite que soit précisé l’objet de ces discussions et que soit abordé le desserrement du calendrier,
  • concernant votre volonté d’aboutir à un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la FSU redit que ce protocole doit prolonger celui de 2013 notamment en envisageant des mesures contraignantes pour les employeurs afin de rendre réelle cette égalité. Elle propose de prendre le temps nécessaire pour travailler à un accord possible et utile.

Enfin, nous prenons acte d’un nouveau chantier sur le recrutement et l’attractivité de la Fonction publique. Cette réflexion sera certainement en lien avec la saisine du gouvernement du CESE.

La FSU investira largement ces discussions.