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Le rescrit fiscal à la luxembourgeoise

"DES SITUATIONS D’IMPOSITIONS NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES ÉTHIQUES ET MORALES GÉNÉRALEMENT ADMISES"

Cette phrase, cynique, c’est l’ancien ministre des Finances et Premier ministre du Luxembourg, aujourd’hui président de la Commission européenne, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, qui l’a prononcée, revenant sur les "accusations" qui pèsent sur lui de grand organisateur de l’évasion fiscale des plus grandes multinationales en direction du Grand-Duché (Luxembourg).

Le rescrit fiscal, à la DGFIP, nous connaissons. Il existe dans de nombreux pays. C’est une procédure qui permet d’obtenir l’analyse de l’administration fiscale sur les conséquences d’une situation donnée, au regard d’un texte fiscal, en vue d’apporter une meilleure "sécurité juridique" à l’entreprise demandeuse. La prise de position formelle, communément appelée "rescrit", engage l’administration fiscale, qui ne pourra alors procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente ultérieure à cette situation. Cette pratique permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays.

En Corse du Sud, c’est une collègue inspectrice qui a notamment pour mission de répondre aux entreprises et d’engager l’administration.

Mais au Luxembourg, les choses ne s’arrêtent pas là ! Sur le papier, le Luxembourg n’est pas un paradis fiscal ; il affiche un taux d’imposition sur les sociétés de 29,22 %, taux moyen en Europe. Mais d’importants avantages ou exonérations existent, comme le régime avantageux de holdings et le très fameux "Soparfi" (sociétés de participations financières), qui permettent de ne payer aucun impôt sur les revenus provenant de filiales à l’étranger. Ainsi, ces dispositions combinées au rescrit fiscal a donné ce que l’on nomme les "tax rulings" du Grand-Duché. Il s’agit d’accords fiscaux secrets, daté de 2002 à 2010, signés entre le Luxembourg et 340 très grandes entreprises dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi-Cola, la Fiat, Axa, le Crédit agricole, la Deutsche Bank...

Ces 340 multinationales concernées réalisent donc des milliards d’euros d’économie chaque année, grâce à la création d’une holding ou d’une filiale au Luxembourg, avec très peu d’activités et de salariés, privant ainsi les États où ces profits sont effectivement réalisés des impôts qui leur seraient normalement dus.

Ces accords fiscaux vont du déplacement d’un siège social au Luxembourg à la création d’entités ad hoc destinées à porter des actifs ou à réaliser des acquisitions, en passant par la création de fonds d’investissement dotés d’importantes exonérations. Toutes ces mesures, codifiés dans des accords secrets (révélés récemment par les fuites sur une enquête réalisée par le Consortium international des journalistes d’investigations (ICIJ), l’affaire LuxLeaks)) font que ces grandes multinationales n’ont payé qu’en moyenne 1 % de taux effectif sur les sociétés avec de nombreuses à 0 %, et ce, depuis 15 ans !!!

Ce mois-ci, un collègue vérificateur d’Ajaccio s’est adressé à un société disposant d’un établissement permanent à Paris, et dont la holding est au Luxembourg dans le cadre de ces "tax rulings" pour obtenir des informations sur un contribuable de notre ressort géographique en affaire avec elle, selon une procédure française bien établie. On lui a répondu "en substance" : "circulez il n’y a rien à voir, adressez vous au Luxembourg". Et savez-vous ce que risque cette société pour sa "non coopération" ? 1 500 € d’amende, si toutefois, le droit européen est pour nous, et que l’on va jusque là ! Avec ça, pas de quoi la terrifier.

Dans le même temps, le Directeur de Corse du Sud n’a rien trouvé de mieux que d’annoncer lors du CTL du 9 janvier 2015 la suppression d’un emploi d’inspecteur au PCE en charge justement du contrôle fiscal. Et on nous dira qu’on lutte en Europe contre la fraude fiscale et que chacun doit faire des efforts.

Chacun ou toujours les mêmes ?