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Travailleurs handicapés - Retraite anticipée : du nouveau

La FSU-Finances vous informe que le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 prévoit l’abaissement de 80 % à 50 % du taux d’incapacité permanente requis pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour cause de handicap.

Cette disposition prend effet au 1er janvier 2015. Le code des pensions civiles et militaires a donc été modifié
Pour bénéficier de ce dispositif le fonctionnaire handicapé doit produire à l’appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente.
La liste des pièces justificatives permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.