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Connaissez-vous la loi Macron ?

Pour faire adopter ce projet de loi, le gouvernement a engagé le 17 février 2015 sa responsabilité devant l’Assemblée nationale en usant du fameux 49-3.

Le texte va être examiné par le Sénat à partir du 7 avril, avant un retour devant l’Assemblée.

Pour la FSU-Finances, il est important que les personnels des Finances et les citoyens connaissent le contenu et les dangers de cette loi encore en discussion, de manière à réfléchir et agir notamment le 9 avril dans le cadre de la journée d’action syndicale interprofessionnelle .

Le gouvernement a présenté le projet de loi comme visant à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi.

Conçu et porté par le ministre de l’Économie cette loi empiète largement sur les compétences de nombreux ministères.

Ministère de la justice :

Le projet de loi permet aux personnes titulaires des diplômes requis pour l’exercice d’une profession juridique réglementée (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires) d’installer librement un cabinet ou une étude.

Ministère des transports :

Le projet de loi autorise l’exploitation des lignes d’autocar sur le territoire national afin de proposer une offre de transport complémentaire au train ou à la voiture individuelle.

Le projet de loi prévoit de confier la surveillance de l’épreuve théorique passage du permis de conduire à des opérateurs agréés.

Ministère du logement :

Le projet de loi donne de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence, qui pourra donner un avis sur les projets des documents d’urbanisme commercial.

Le texte prévoit de :
- développer le logement locatif intermédiaire en permettant aux communes de majorer de 30% et en une seule fois le nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné ;
- d’autoriser les organismes HLM à construire, gérer ou acquérir ces logements intermédiaires, via des filiales.

Ministère de la Défense, Ministère de la Santé :

Le texte comprend trois séries de mesures sur l’accompagnement des projets industriels d’entreprises publiques, l’ouverture du capital de certaines entreprises publiques et la modernisation et la simplification du cadre d’intervention de l’Etat.

Ministère du travail :

L’ouverture des commerces le dimanche :
Le texte le permettra 5 fois par an sans autorisation spéciale et jusqu’à 12 au total, sur autorisation du maire.
Des zones touristiques internationales seront créées dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année.
Le travail dominical donnera lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire.

Réforme de la justice prud’homale : simplification des procédures pour réduire les délais, formation des conseillers et renforcement de la déontologie des juges prud’homaux.

Quels sont les dangers pour les salariés et pour les citoyens ?

En premier lieu il y une attaque contre les droits des salariés :

Pour la première fois depuis deux siècles un employeur et un salarié pourront signer une convention amiable dans le cadre du code civil, sans référence au code du travail.

Un employeur pourra signer une convention pour réduire le paiement des heures supplémentaires, du moment que le salarié est « volontaire », aucun recours ne sera possible.

Face aux pressions et au chantage à l’emploi, la notion de volontariat pour la salarié sera bien relative.

Le ministre Macron diminue les pouvoirs des juges prud’homaux dont l’accès est gratuit.

Les obligations patronales seront réduites notamment en cas de suppressions d’emplois.

L’employeur pourra fixer unilatéralement les critères d’ordre des licenciements, sans accord des syndicats.
Le plan social des entreprises en redressement ou liquidation devra être proportionné au regard des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus du groupe auquel elle appartient.
Les entreprises se déclarant en difficultés bénéficieront de procédures simplifiées pour pouvoir licencier.
Les inspecteurs du travail ne vérifieront plus si l’employeur a bien consulté les élus du personnel.
Ce sera la porte ouverte aux magouilles notamment par le biais des filiales des entreprises.

Le juge administratif aura beau refuser un licenciement administratif, cela sera sans effet car l’article de la loi précise « il ne modifiera pas la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d’une indemnité à charge de l’employeur.

En second lieu tous les citoyens sont concernés :

Privatisations :

Armements : souveraineté remise en jeu

Le capital de GIAT (groupe industriel des armements terrestres) va passer majoritairement au main du privé.

Cela pose de nombreuses questions pour le citoyen :
Quid de la souveraineté ?

- en matière industrielle et particulièrement sur un sujet sensible en matière de défense.
- sur le plan diplomatique, et la remise en cause du contrôle sur les ventes d’armes ?…

Sécurité :
Les ventes des aéroports aux sociétés privés peu respectueuses en matière d’environnement, de démocratie et de respect des droits sociaux soulèvent également de nombreuses craintes.

Hôpitaux :

Les centres hospitaliers (CHU) seront autorisés à prendre des participations et à créer des filiales.

Environnement :

Les normes pour la construction, en particulier dans les zones touristiques, seront allégées.

Les contrôles pour la protection de l’environnement et en matières de dérogations au code de prévention de risque seront assouplis.

Cadeaux fiscaux :

Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont allégés.
C’est un cadeau fiscal important pour les gros revenus chiffré à plusieurs centaines de millions d’euros.
Ainsi au lieu d’être imposés sur leurs revenus comme les traitements, ils seront imposés comme pour une cessions de valeurs mobilières (taxation à 22,5% ou 19% au lieu des tranches supérieures de l’IR) l’article 80 quaterdecies du code des impôts est modifié avec référence à l’article 200 A.
Enfin les entreprises sont toujours avantagées car elles verront les cotisations sociales sur la valeur des actions qu’elles of­frent à leurs salariés. diminuer significativement.
En résumé tout n’est pas bon dans la loi Macron.