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Pas de prescription pour les ZUS !

Qu’est-ce que le décret ZUS ?

Ce texte accorde aux agents de l’État qui ont effectué leur service dans les quartiers urbains particulièrement difficiles des mois de bonifications et une mutation à titre prioritaire. Il fut signé le 21 mars 1995. Ensuite, les ministres de l’Économie et des Finances qui se sont succédés oublièrent de l’appliquer. Il faut attendre septembre 2013 pour qu’à la DGFiP il sorte du cimetière réglementaire alors qu’à la Douane ou à l’INSEE, il repose toujours en paix.

Application de la prescription

Au-delà du temps infini que prend le service RH de la DGFiP pour régulariser les carrières de ses agents méritants, il est appliqué une prescription au-delà de quatre ans. Ainsi, un agent qui reçoit enfin son arrêté de reconstitution de carrière (chanceux !) espère en ressentir les effets pécuniaires. Toutefois, il se trouve amputé des sommes qui lui sont dues avant 2011 au nom de la dite prescription quadriennale. Cela n’est qu’une perception zélée de l’usage de la prescription.

Remise en cause

En effet, selon l’article 3 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance. Dès lors, la prescription pourrait courir à partir de l’annonce de la DGFiP en septembre 2013 ou a fortiori à partir de la prise de connaissance par l’agent de son arrêté de reclassement.

Levée de la prescription

Le ministre possède le pouvoir réglementaire de lever la prescription (article 6 de la loi 68-1250). Ce dernier aurait déjà été sollicité mais sa décision tarde. De notre point de vue, il n’y a pas lieu d’appliquer de prescription mais celle-ci étant d’usage, le choix du ministre de la lever aurait valeur d’apaisement. Compte tenu de ce qui précède, les agents seraient fondés à déposer un recours au tribunal administratif pour demander le versement de l’intégralité des sommes dues au-delà de la prescription invoquée.