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Suppression de l’indemnité exceptionnelle

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 13 avril 2015 aux syndicats de la fonction publique la suppression au 1er mai 2015 de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) pour les fonctionnaires établie par le décret 97-215.

A lire le site de la Fonction publique, cette suppression de l’indemnité exceptionnelle serait une mesure juste pour une fonction publique et exemplaire.

Pourtant l’objet de cette prime est de compenser la réduction de rémunération nette pouvant résulter de la différence d’assiette entre cotisation maladie et contribution sociale généralisée lors de l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la substitution CSG / cotisation d’assurance maladie.
Ces mesures avaient fortement impacté les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 et occasionné une perte de leur pouvoir d’achat.

La suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation concerne près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques.
Elle devrait s’effectuer, selon les modalités suivantes :

* suppression progressive, au fil des avancements, pour éviter des pertes de salaire mensuel (710 000 agents)
et
plafonnement de l’IECSG à 5000 euros par an dès le mois de mai (400 personnes environ concernées) ;

* les agents de catégories C dont le traitement est inférieur à 1852 euros bruts par mois (indice 400 majoré), seront exemptés du dispositif (250 000 personnes environ sont concernées).

La ministre a conclu par cette affirmation : « en supprimant cette prime inutile et injuste, qui bénéficiait très majoritairement aux fonctionnaires les mieux rémunérés, nous faisons des économies et nous nous redonnons des marges de manœuvre pour réaliser de vraies mesures de justice pour tous les fonctionnaires ».

La FSU-Finances conteste cette politique qui consiste à déshabiller près de 960 000 fonctionnaires au prétexte que parmi eux, 400 seraient trop chaudement vêtus.

Peut-on croire vraiment que cela va permettre de distribuer quelques oripeaux à un plus grand nombre de fonctionnaires et non pas à faire de nouvelles économies ou bien même à augmenter les conseillers ministériels ( 7 % d’augmentation en 2014 pour une rémunération moyenne de 8 201 euros bruts par mois, à laquelle s’ajoute une prime qui s’élève en moyenne à 2 235 euros par mois).