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La retenue à la source, privatisation de la collecte de l’impôt

Un cadeau pour les plus riches.

Pour la FSU-Finances, l’annonce faite par le Premier ministre au congrès du PS puis confirmée par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes public, de mettre en œuvre la retenue à la source, ne peut laisser personne indifférent, surtout pas les agents des Finances publiques.

La mise en œuvre de cette réforme est très complexe. Elle sera engagée à partir de l’année prochaine afin de rendre le prélèvement à la source opérationnel en 2018.

La FSU-Finances vous invite à prendre connaissance du rapport synthétique du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui a été chargé d’apprécier la pertinence de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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rapport prélevement à la source et impot sur le revenu

Ses conclusions sont édifiantes et n’ont visiblement pas été bien lues par nos chers ministre.

Premières conclusions :

La retenue à la source concerne d’ores et déjà une part significative des prélèvements obligatoires en France (CSG, cotisations sociales…).

1. Absence de pertinence de cette réforme de la retenue à la source :

Beaucoup des arguments historiquement avancés en faveur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ont perdu de leur force.

La simplification des démarches que pourrait apporter aux contribuables est devenue limitée.

( Déclaration pré-remplie généralisée depuis 2006 et les moyens de paiement dématérialisés ont été étendus très largement.)

2. Les économies de gestion que la retenue à la source pourrait apporter sont faibles :

Aujourd’hui, plus de 80 % des contribuables sont mensualisés.

Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est désormais à son quasi-maximum : 99 %.

L’administration a réalisé d’importants gains de productivité depuis dix ans.

Un coût de gestion global qui serait peut-être plus élevé pour la société si l’on ajoute la charge nouvelle pour les tiers payeurs.

3. Les inconvénients de cette réforme ne doivent pas être mésestimés :

  • une dégradation possible de la lisibilité de l’impôt et donc du consentement à le payer pour le citoyen,
  • une détérioration éventuelle des relations de travail dans l’entreprise,
  • la transition entre l’ancien et le nouveau système de recouvrement de l’impôt peut être réalisée par la technique de « l’année blanche ». Mais cette voie de sortie présente également des risques d’abus et surtout de perturbations de l’activité économique des acteurs bénéficiant des dépenses fiscales, tels que les associations d’utilité publique ou les salariés à domicile.

Il est possible de limiter ce risque, mais à un coût élevé ; qui devra être supporté soit par les finances publiques soit par les seuls redevables de l’impôt sur le revenu.

4. Deux arguments subsistent en sa faveur :

  • Une meilleure prise en compte des variations de revenu du contribuable :

Toutefois, la prise en compte des intérêts du contribuable (possibilités de moduler le taux d’imposition en cours d’année, protection de la confidentialité des données personnelles, recours contentieux…) engendrerait des charges de gestion lourdes pour l’administration et pour les tiers payeurs.

« Avec un impôt complexe comme l’est l’impôt sur le revenu et un objectif de service maximum rendu aux usagers, il sera illusoire d’attendre des économies de gestion au sein de l’administration ».

  • Une plus grande réactivité du système pour traduire dans la situation des contribuables les réformes fiscales adoptées en cours d’année.

Mais, le prélèvement à la source n’est qu’un des moyens, parmi d’autres, pour atteindre cet objectif et il ne permet de l’atteindre qu’à certaines conditions spécifiques.

Deux options sont possibles pour remédier à moindre coût aux inconvénients du prélèvement actuel de l’impôt sur le revenu :

  • l’une consistant à promouvoir davantage les services déjà offerts par l’administration fiscale,
  • l’autre plus ambitieuse mais aussi plus coûteuse consistant à adopter l’imposition des revenus courants sans passage à la retenue à la source.

Ainsi même si les rapporteurs précisent qu’ils ne peuvent écarter définitivement, le recouvrement de l’impôt par voie de retenue à la source, car il reste l’un des moyens les plus efficaces de réaliser l’imposition contemporaine des revenus, ils concluent tout de même sur le nécessaire réexamen de la pertinence d’une extension du prélèvement s’il était décidé de procéder à une réforme profonde.

Questions de la FSU-Finances :

  • Le manque à gagner de plus de 70 milliards d’euros au titre de l’impôt sur les revenus de 2017 sera payé par qui ?
  • Sachant que l’impôt sur le revenu (est payé par seulement la moitié des foyers fiscaux) qu’il est l’impôt le plus juste socialement, à qui profitera le plus la réforme ?
  • Combien coutera la collecte par les employeurs, seront -ils défrayés pour cela ?
  • Combien d’emplois seront supprimés aux finances publiques ?
  • Combien de services pourraient fermer ?

A suivre...