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Compte personnel d’activité : une méthode choquante

Le ministère de la Fonction publique a présenté le 8 février 2016 aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique les dispositions visant à créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public.
Il souhaite procéder rapidement, en introduisant un amendement au projet de loi "travail", avec des négociations ultérieures sur le contenu de ce compte.

Pour la FSU la méthode n’est pas satisfaisante :

  • Les modalités de transfert et de mobilisation de ces droits sont intéressantes mais la FSU avait prévenu dès la conférence sociale que ce compte devrait viser l’amélioration progressive des droits existants, en intégrant par exemple les nouveaux droits des aidants, et qu’il fallait lancer des négociations rapidement, compte tenu des spécificités de la fonction publique.
  • La situation n’est pas la même que dans le privé car dans le public nous n’avons pas de compte personnel de formation par exemple.

Nous nous retrouvons dans la plus mauvaise des situations.
Les discussions ont commencé dans le privé mais pas dans le public, qui mérite des négociations spécifiques.
Le gouvernement veut nous faire accepter une coquille vide, à passer dans un véhicule législatif rapide, le projet de loi « travail », et qu’il nous faudrait remplir ultérieurement. C’est « mettre la charrue avant les bœufs ». Nous ne sommes pas très satisfaits de cette méthode.

Le projet d’amendement pour le CPA doit être présenté le 17 février, lors de la prochaine séance plénière du Conseil commun de la fonction publique.
Cet amendement prévoit que le gouvernement passera par voie d’ordonnance pour créer le CPA version « secteur public », dans les 9 mois maximum après la publication de la loi « travail ».


Point d’entrée unique sur internet

Pour permettre « à chacun, grâce à un point d’entrée unique sur internet, d’accéder facilement à ses droits et de les mobiliser de façon autonome, par exemple pour financer une formation ou faire valider les acquis de son expérience », indique le ministère du Travail.

Ce CPA comprendrait un volet formation, ainsi qu’un volet santé et sécurité au travail. Des sujets qui doivent faire l’objet de cycles de concertation dans le cadre de l’agenda social, a assuré le ministère de la Fonction publique lundi.

« Ce projet porte également des objectifs de portabilité en cas de changement d’employeur. Et sur le volet de la santé et sécurité au travail, nous réclamons la mise en place d’un compte pénibilité au sein du CPA », précise Bruno Collignon, président de la FA-FP.

« Nous attendons des précisions quant au contenu, mais nous sommes prêts à discuter. Se pose par exemple la question de savoir si un certain nombre de droits pourront être inclus dans ce CPA, tels qu’un compte pénibilité et un compte personnel de formation. En tout cas, nous prônons un compte personnel d’activité adapté à la fonction publique », indique pour sa part Gilles Oberrieder, secrétaire de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT.

« Les modalités de transférabilité et de mobilisation de ces droits sont intéressantes mais nous avions prévenu dès la conférence sociale que ce compte devrait viser l’amélioration progressive des droits existants, en intégrant par exemple les nouveaux droits des aidants, et qu’il fallait lancer des négociations rapidement, compte tenu des spécificités de la fonction publique », explique Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU.

Coquille vide

« La situation n’est pas la même dans le privé et dans le public, où nous n’avons pas de compte personnel de formation par exemple. Nous nous retrouvons dans la plus mauvaise des situations. Les discussions ont commencé dans le privé mais pas dans le public, qui mérite des négociations spécifiques. Le gouvernement veut nous faire accepter une coquille vide, à passer dans un véhicule législatif rapide, le projet de loi « travail », et qu’il nous faudrait remplir ultérieurement. C’est « mettre la charrue avant les boeufs ». Nous ne sommes pas très satisfaits de cette méthode », estime également Bernadette Groison.

Dans un communiqué, FO exprime son inquiétude. «  A la suite de la loi Rebsamen et de la conférence sociale de novembre 2015, cette initiative est loin d’être neutre. Les négociations interprofessionnelles sur le compte personnel d’activité (CPA) sont encore en cours avec, au centre des discussions, les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives ».
L’organisation syndicale, qui dit « non » à ce projet, déplore également une méthode contraire au dialogue social.

Le projet d’amendement pour le CPA doit être présenté lors de la prochaine séance plénière du Conseil commun de la fonction publique, le 17 février. La présence de Marylise Lebranchu est également annoncée, pour une communication sur l’agenda social.
A l’ordre du jour de cette séance, enfin, la présentation du rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ainsi que du projet de décret portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes / points » prévue dans le cadre du protocole « PPCR ».