Auteur/autrice : admin

  La quotité saisissable est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Ce barême est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018 suite à la parution au Journal officiel du décret 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le…

Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 305350, Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi L’absence de service fait due en particulier à la participation à la grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement…

GIPA 2017 : Les nouveaux textes viennent de sortir Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat : Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2017. Arrêté du 17…