Loi intégrale contre les VSS : amplifier la mobilisation

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants : amplifier la mobilisation pour un budget ambitieux et garanti ainsi qu’une pleine application des « mesures travail » dans la Fonction publique

Alors que les discussions sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles
faites aux femmes et aux enfants ont enfin commencé, arrachées par des
mobilisations massives et variées, notamment depuis le 8 juin les lundis soirs, le
gouvernement refuse toujours de débloquer, flécher et garantir les moyens
nécessaires à sa mise en œuvre. Alors que l’urgence d’agir ne cesse de se confirmer
et que la proposition de loi bénéficie d’un immense soutien populaire, plus de 80%
des Français·es y étant favorables, le Premier ministre louvoie en annonçant comme
nouveaux des moyens déjà engagés. Ainsi, au lieu d’un financement propre annuel
de 3 milliards attendu et nécessaire jusqu’en 2032 pour rendre la loi effective, le
gouvernement ne mentionne que 1,5 milliards, une somme déjà consacrée
actuellement à la prise en charge de ces violences. Maquiller grossièrement des
financement déjà existants ou prévus en nouveaux crédits budgétaires en faveur de
la loi intégrale résonne comme une nouvelle provocation.

Engagée au sein de la coalition féministe et enfantiste porteuse des 140 mesures
intégrales, la FSU dénonce les reculs et insuffisances persistantes dans la mise en
œuvre des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Elle exige
qu’elle devienne enfin une réalité, notamment pour les millions d’agent·es du service
public. Sans moyens nouveaux, pluriannuels et opposables, la loi intégrale ne restera
qu’un affichage.

Dans la Fonction publique, les défaillances sont massives. Les documents uniques
d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont trop souvent inexistants ou non
actualisés. Les dispositifs de signalement restent hétérogènes, inopérants, sans
contrôle ni sanction. Les enquêtes administratives sont menées sans garantie
d’impartialité. L’État employeur lui-même ne respecte pas ses obligations
réglementaires en ce qui concerne notamment les dispositifs de recueil, de
traitement et d’accompagnement. La FSU exige une harmonisation obligatoire dans
les trois versants de la Fonction publique, assortie de mécanismes contraignants.
Une loi sans contrôle ni financement ne protégera pas les agent·es publics.

Les violences intrafamiliales (VIF), dont une victime sur deux est en emploi, ont des
effets dévastateurs sur le travail : pertes d’emploi, impossibilité d’assurer ses missions,
violences commises jusque sur le lieu de travail. La loi doit faire de la sphère
professionnelle un espace sécure, et non un angle mort des politiques publiques. La
FSU alerte particulièrement sur ce point : tant que les VIF ne seront pas pleinement
intégrées dans les dispositifs de prévention et de protection au travail, aucune
politique ne sera réellement efficace.

La FSU a porté des amendements pour renforcer la protection des victimes au travail
dès le premier signalement, la formation et l’information de toutes et tous les
agent·es, les moyens indispensables en matière de formation et de temps pour les
référent·es “violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes” (VDHA),
les autorisations d’absence étendues aux parents d’enfants victimes, conformément
aux préconisations du Conseil économique, sociale et environnemental (CESE).

Pour la protection des mineur·es, la FSU exige des mesures de prévention, des
moyens humains et la formation initiale et continue des personnels alors que le
ministre de l’Éducation nationale tente de déployer un “questionnaire VSS” dont les
conditions de passation, le contenu et les modalités de traitement des réponses ne
répondent aucunement aux enjeux. De plus, l’existence de ce questionnaire tel qu’il
est conçu par le ministère de l’Éducation nationale interroge et percute l’entretien
annuel prévu à l’article 30 de la proposition de loi sur lequel le ministre reste bien
silencieux.

La FSU appelle les parlementaires à renforcer le texte pour qu’il garantisse un
financement pluriannuel de 3 milliards, protège réellement les victimes,
responsabilise les employeurs publics et mette fin à l’impunité. Elle appelle à
poursuivre et amplifier la mobilisation chaque lundi avec la coalition et toutes et tous
les citoyen·nes engagé·es, pour obtenir une loi intégrale ambitieuse, dotée de
moyens, et enfin appliquée.

Avec la coalition, la FSU donne rendez-vous tous les lundis devant les mairies ou
les tribunaux, et à Paris place Vendôme devant le ministère de la Justice.

Bagnolet, le 21 septembre 2026