Un congé de longue durée (CLD) vous est attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave. L’obtention du CLD est soumise à conditions. Le CLD peut durer jusqu’à 5 ans pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.
Le congé longue durée concerne les affections suivantes :
- affection cancéreuse,
- maladie mentale,
- tuberculose,
- poliomyélite,
- déficit immunitaire grave et acquis.
Le CLD est le prolongement normal d’un congé de longue maladie (CLM) à plein traitement quand la reprise de service n’est pas possible. Pour bénéficier d’un CLD, vous devez avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du CLM (1 an).
Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous l’accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical.
Attention :
si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.
Demande :
- Par le fonctionnaire (actif)
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours (par l’administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l’avis du comité médical. Vous pouvez l’utiliser de manière continue ou fractionnée.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
À savoir :
au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.
Renouvellement :
La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.
Traitement de base :
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT) :
L’indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) :
La NBI est suspendue.
Primes et indemnités :
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique :
Dans la fonction publique d’État
Les primes (indemnités) liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d’être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Toutefois, en cas d’admission rétroactive en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu’à la date d’admission en CLD.
Le fonctionnaire en arrêt maladie est soumis à diverses obligations :
- se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite,
- se soumettre aux visites de contrôle demandées par son administration ou le comité médical,
- cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi,
- informer son administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.
Avancement et retraite :
Le temps passé en CLD est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
Stage :
Le CLD prolonge la durée du stage.
Examen médical :
Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.
