Les droits sont applicables aux titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux non-titulaires ayant 6 mois d’ancienneté.
Textes Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-5. Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995. Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 : pour le congé d’adoption seulement
Déclaration de la grossesse
Il faut procéder à la première constatation médicale avant la fin du 3ème mois et adresser la déclaration avant la fin du 4e mois au service du personnel de l’administration gestionnaire pour les titulaires ou à la caisse d’assurance maladie pour les non-titulaires.
Rémunération
La femme perçoit l’intégralité de sa rémunération, à plein traitement même si elle était en position de travail à temps partiel.
Durée
16 semaines au total : 6 avant l’accouchement, et 10 après. Le congé prénatal peut être réduit et la période post-natale augmentée d’autant. Le congé postnatal est d‘au moins 3 semaines.
En cas de naissance d’un troisième enfant, et lorsque le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants, ou lorsque l’assurée a déjà mis au monde deux enfants nés viables, le congé commence 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 18 semaines après celui-ci. La période prénatale de repos peut être réduite de 3 semaines. La période postnatale est alors augmentée d’autant.
En cas de naissances multiples :
grossesse gémellaire : 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines pour la période postnatale (possibilité d’augmenter la période prénatale de 4 semaines, la période postnatale étant réduite d’autant) ;
grossesse de triplés ou plus : période prénatale de 24 semaines et postnatale de 22 semaines. En cas d’accouchement retardé, le retard entre la date prévue pour l’accouchement et la date réelle s’ajoute à la période postnatale normalement attribuée.
Accouchement prématuré : le repos prénatal non utilisé est ajouté au repos postnatal ;
si le repos prénatal n’était pas commencé, l’intéressée a droit à la totalité du congé à partir de la date de la naissance
si la naissance a lieu avant 181 jours, lorsque l’enfant est viable, la mère a droit à la totalité du congé. Si l’enfant est non viable, la mère relève du congé maladie ordinaire.
En cas de grossesse ou de couches pathologiques, sur présentation d’un certificat médical, la période prénatale peut être augmentée de 2 semaines et la période postnatale de 4 semaines. Si la mère ne peut reprendre le travail à la fin du congé de maternité, elle entre alors en congé de maladie.
Autorisations d’absence pendant la grossesse et l’allaitement
séances préparatoires à l’accouchement sans douleur : des autorisations peuvent être accordées par le chef de service.
aménagements horaires pour les femmes enceintes : compte tenu des nécessités de services et des demandes des intéressées, les chefs de service accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à partir du début du 3ème mois de grossesse, des facilités horaires dans la limite d’une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables.
allaitement : les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants doivent accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant, dans la limite d’une heure par jour, à prendre en deux fois. Des facilités de services peuvent être accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin, etc.).
en cas d’incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d’affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l’agent.
Autorisation d’absence de 3 jours ouvrables
Accordée au père pour une naissance, au père ou à la mère en cas d’adoption.
Mi-temps de droit
Accordé à l’occasion de chaque naissance ou adoption pour une durée de 3 ans.
Le congé d’adoption
Sa durée est de 10 semaines, 18 semaines (adoption portant le nombre d’ enfants à 3 ou plus) ou 22 semaines (adoptions multiples) à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer et à condition de cesser tout travail pendant cette période. Le congé peut être pris par la mère ou par le père ou être réparti entre les deux, le congé ne pouvant dans ce cas être fractionné en plus de deux parties, la plus courte ne pouvant être inférieure à 4 semaines.
| Guide pratique |
