C’est le décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la DGFIP.
Ce décret a pour objet d’étendre les compétences de contrôle aujourd’hui dévolues à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) à l’ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
- permettre de mieux contrôler les non-résidents et les entreprises étrangères.
- permettre de disposer de moyens supplémentaires pour contrôler les personnes physiques, personnes morales et groupements de personnes non domiciliés, non établis ou n’ayant pas le siège de leur activité en France mais qui y réalisent des opérations taxables ou perçoivent des revenus qui y sont imposables.
Cela aurait été plus simple de recruter du personnel supplémentaire à la DRESG pour que celle-ci puisse assurer sa charge de travail, non ?
Ah bien-sûr on oubliait pardon que Jupiter a jeté ses foudres sur les emplois de la DGFIP.
